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Instructions administratives de l'ONSS du 2e trimestre 2013 : nouveautés

Catégorie : ONSS   Date : 6/06/2013

À la fin du deuxième mois de chaque trimestre, une nouvelle version des instructions ONSS est publiée. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permet alors d’accéder directement aux passages modifiés des instructions ONSS.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement à l’aperçu des nouveautés des instructions : https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfa/2013-02/content.html.

Généralités

Pensions extra-légales – 8,86 %

L'organisateur d'un régime sectoriel de pension complémentaire sera prochainement débiteur de la cotisation spéciale de 8,86 % en lieu et place de l'employeur participant à ce régime sectoriel et sera assimilé, pour ce qui est de cette cotisation spéciale, à l'employeur en termes d'obligations vis-à-vis de l'ONSS, notamment, de déclaration et de paiement de cette cotisation spéciale.

L'organisateur peut choisir un des deux modes de perception de cette cotisation suivants :

  • Après la perception par lui-même de l'ensemble des paiements des employeurs qui participent au régime sectoriel de pension complémentaire, il prélève la somme de la cotisation spéciale sur ces paiements et la vire à l'ONSS ;
  • Il conclut une convention avec l'ONSS laquelle stipule que celui-ci, au nom de l'organisateur du régime sectoriel de pension complémentaire, perçoit des employeurs qui participent à ce régime de pension, l'ensemble des paiements qu'ils doivent effectuer dans le cadre de ce régime de pension, prélève la cotisation spéciale sur ces paiements et reverse le solde, après prélèvement de la cotisation spéciale, à l'organisateur du régime sectoriel de pension complémentaire.

(Article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012, M.B. 31 décembre 2012, entrée en vigueur à déterminer par le Roi.)

Pour plus de simplification administrative, les secteurs concernés sont invités dès à présent à conclure un accord avec l'ONSS afin qu'il perçoive les cotisations pour la « pension 2e pilier », et ce, sans attendre la publication de l'arrêté royal.

Dimona – nouveau canal de transmission

À partir du 25 juin, un nouveau canal sécurisé (Dimona Mobile) sera disponible pour transmettre la déclaration Dimona. Les informations techniques, proches de celles du canal web sécurisé, seront consultables sur le site portail dès le 19 juin.

Cotisation patronale complémentaire pour le congé-éducation payé

La loi du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012) prévoit une cotisation patronale complémentaire pour les employeurs qui ressortissent des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation. L'arrêté ministériel du 17 avril 2013 (M.B. 7 mai 2013), énumère les secteurs concernés pour l'année de référence 2011. L'avis de débit pour 2011 sera envoyé le 18 juin 2013.

Modifications

Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces « nouveautés ». Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées ici.

Les personnes

Sportifs

Adaptation du montant forfaitaire mensuel utilisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale suite au relèvement du montant journalier des allocations de chômage (A.R. 10 avril 2013, M.B. 22 avril 2013).

Stagiaires

Éclaircissement relatif aux conventions d'immersion professionnelle.

La notion de rémunération

Libéralités

Les primes de mariage et d'ancienneté qui figuraient sous « Libéralités » ont été déplacées. La prime de mariage est reprise sous « Autres exclusions » et une nouvelle page a été créée pour les primes d'ancienneté.

Les obligations

Paiement des cotisations et provisions

À partir du 1er avril 2013, les règles concernant les provisions tant du régime général que du régime particulier de la construction sont adaptées. Elles sont applicables pour les provisions à payer à partir du 5 mai 2013 (A.R. 20 mars 2013, M.B. 27 mars 2013).

Les cotisations de sécurité sociale

Travailleurs au pourboire dans l’Horeca – forfaits à partir du 1er avril 2013

Adaptation des forfaits journaliers suite à l'évolution des salaires minimaux dans le secteur.

Travail occasionnel dans l’Horeca – forfaits à partir du 1er avril 2013

Adaptation des forfaits journaliers suite à l'évolution des salaires minimaux dans le secteur.

Les réductions de cotisations

Réduction harmonisée – facteur fixe de multiplication

Correction d'une erreur matérielle.

Réduction structurelle – forfait, composante bas salaires S0 et composante salaires élevés S1

Abaissement du plafond de la composante bas salaires et rehaussement du plancher de la composante salaires élevés pour la catégorie générale ; rehaussement du forfait pour la catégorie générale ; adaptation de α pour les entreprises de travail adapté et pour la catégorie Maribel social (pas encore publié).

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

Rehaussement de la rémunération trimestrielle maximale de référence suite au rehaussement du plancher de la composante salaires élevés de la réduction structurelle (pas encore publié).

Réduction groupe-cible tuteurs

Mode de calcul du nombre de tuteurs à prendre en compte (A.R. 11 février 2013, M.B. 11 mars 2013).

Réduction groupe-cible restructuration

Abaissement de la rémunération trimestrielle maximale de référence pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service suite à l'abaissement du plafond de la composante bas salaires de la réduction structurelle (pas encore publié).

Rehaussement de la rémunération trimestrielle maximale de référence pour les travailleurs âgés d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service suite au rehaussement du plancher de la composante salaires élevés de la réduction structurelle (pas encore publié).

Bonus à l'emploi

Augmentation de la réduction (A.R. 10 avril 2013, M.B. 23 avril 2013).

Réduction des cotisations personnelles restructuration

Abaissement de la rémunération mensuelle maximale de référence pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service suite à l'abaissement du plafond de la composante bas salaires de la réduction structurelle (pas encore publié).

Rehaussement de la rémunération mensuelle maximale de référence pour les travailleurs âgés d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service suite au rehaussement du plancher de la composante salaires élevés de la réduction structurelle (pas encore publié).

Artistes

Actualisation du texte.

L'établissement de la DmfA

Codes de rémunération

Code de rémunération 8 – forfait du week-end : adaptation des forfaits du week-end suite à l'évolution des salaires minimaux dans le secteur.

Code de rémunération 10 – avantage véhicule de société : Adaptation des émissions de CO2 de référence (A.R. 3 avril 2013, M.B. 8 avril 2013).

Législation publiée

Obligation de créer des places de stage d'intégration en entreprise
Mode de calcul pour la réalisation de l'obligation (A.R. 19 février 2013, M.B. 11 mars 2013).

FFE cotisation de base et cotisation spéciale
Pourcentages pour 2013 pour le Fonds de fermeture d’entreprises (3 A.R. 19 mars 2013, M.B. 17 avril 2013).

Réduction groupe-cible premiers engagements
Augmentation des forfaits et trimestres applicables (A.R. 4 mars 2013, M.B. 26 mars 2013).