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Instructions administratives de l'ONSSAPL du 1er trimestre 2013 : nouveautés en ligne

Date : 8/03/2013

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous pourrez y trouver un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et cliquer sur les liens pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement à l’aperçu des nouveautés des instructions : https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfappl/2013-01/content.html

Vous en trouverez un récapitulatif ci-dessous :

1.3.11.2. Modification. Fonds de pension solidarisé – réserves de pension pour la période d’emploi contractuel.

En attendant le développement d’un nouveau flux de données entre l’Office national des pension (ONP) et l’ONSSAPL, une administration dont l’institution de prévoyance paie les pensions des nommés doit demander le transfert des réserves mathématiques à l’ONP à partir de la nomination et au plus tard à la retraite du nommé, pour autant que le transfert concerné n’ait pas encore été réalisé.

2.2.2. Modification. Répertoire des employeurs ONSSAPL – procédure d’affiliation.

Il convient d’indiquer sur le formulaire R1 si l’employeur s’affilie à l’assurance groupe Bi-Ethias dans le cadre du deuxième pilier de pension des contractuels.
L’employeur peut modifier lui-même une série de données générales du répertoire des employeurs ONSSAPL au moyen d’un accès sécurisé sur le site portail de la sécurité sociale.

2.4.3.2. Nouveautés. Le paiement des cotisations – facture mensuelle.

Ajout du tableau des dates et montants de la facture mensuelle.
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 est de 2,75%.

Base légale :

Service Public Fédéral Finances - Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal (M.B. 9-1-2013)

2.4.6.1. Précision. Les délais de prescription des cotisations sur la rémunération.

Le délai de prescription pour les créances à l’égard des zones de police locale est (depuis le 1-1-2010) de trois ans

3.2.1.3. Indexation. Les mandataires locaux non protégés – aperçu.

Un travailleur ou un fonctionnaire qui remplit un mandat politique au niveau local n’est pas protégé si sa rémunération brute annuelle maximale est inférieure à 6.007,28 EUR.

3.2.2.4. Indexation. Les accueillant(e)s d’enfants.

Le revenu mensuel minimum moyen est égal à 1.501,82 euros.

3.2.3.4. Indexation. Les artistes.

Le revenu mensuel minimum moyen est égal à 1.501,82 euros. Le salaire journalier forfaitaire fictif est égal à 69,31 euros et le salaire horaire forfaitaire fictif est égal à 9,12 euros.

3.3.1. Indexation. Les pompiers volontaires.

Le montant des indemnités pour prestations régulières exonérées de cotisations de sécurité sociale est de 1.037,06 euros.

3.3.5.2. Indexation. Les volontaires.

En 2013, les indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale accordées aux volontaires s’élèvent à 32,71 euros par jour et 1.308,38 euros par an.

3.3.6.1. Indexation. Les artistes volontaires.

En 2013, les indemnités forfaitaires exonérées de cotisations de sécurité sociale sont égales à 120,90 euros par jour et à 2.418,07 euros par an.

3.3.7. Nouveautés. Mineurs.

Les jeunes occupés en vertu d’une convention d’insertion ou de formation reconnue par la Communauté ou la Région compétente ainsi que les personnes en convention d’insertion professionnelle bénéficient d’une (quasi)exonération des cotisations de sécurité sociale.

Base légale :

Arrêté royal du 11-02-2013 visant à compléter l’article 4 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 18-02-2013)

4.1.2.2. La rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale.

L’indemnité kilométrique pour les déplacements à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail est de maximum 0,22 euro par kilomètre pour l’année 2013.

Base légale :

Service Public Fédéral Finances - administration des Affaires fiscales - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2014 - Règles d'indexation (M.B. 22-1-2013)

4.3.11. Indexation. Les avantages en nature.

Les montants annuels forfaitaires indexés pour l’avantage gratuit du chauffage s’élèvent en 2013 à 1.870 euros (personnel dirigeant) et 840 euros (autre personnel). Pour l’avantage gratuit de l’électricité, les montants sont respectivement de 930 euros (personnel dirigeant) et 420 euros (autre personnel).

Base légale :


Service Public Fédéral Finances - administration des Affaires fiscales - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2014 - Règles d'indexation (M.B. 22-1-2013)

5.5.4. Précision. La cotisation relative à la prime syndicale.

Les listes de l’ONSSAPL relatives au montant de la cotisation pour la prime syndicale seront envoyées via l’e-box de l’employeur sur le site portail de la sécurité sociale.

5.5.6. en 5.5.6.3. Précision. La cotisation patronale spéciale supplémentaire de 1,5 pourcent sur les versements pour la constitution d’une pension extralégale qui excèdent le montant de 30.000 euros.

La cotisation patronale spéciale supplémentaire est due si les versements des primes et/ou des cotisations dépassent le montant de 30.000 euros pendant l’année qui précède l’année de cotisation.

Base légale :



Articles 64-65 de la loi programme du 27-12-2012 (M.B. 31-12-2012)

5.5.7.4. Indexation. Cotisation de solidarité sur l’utilisation d’un véhicule mis à disposition par l’employeur.

Le montant indexé de la cotisation de solidarité s’obtient en multipliant le montant forfaitaire par 135,98 divisé par 114,08.

5.6.1. Indexation. La retenue Inami sur les pensions et les avantages complémentaires.

Adaptation des montants plafond pour les bénéficiaires avec charge de famille et les bénéficiaires sans charge de famille.

5.6.2. Indexation. La retenue spéciale de solidarité sur les pensions.

Adaptation des montants plafond pour les bénéficiaires avec charge de famille et sans charge de famille.

6.1.1.2. Indexation et modification. Réduction des cotisations personnelles – bonus à l’emploi – calcul de la réduction.

Les plafonds salariaux indexés s’élèvent à 1.501,82 eu ros et 2.385,41 euros.
Le troisième plafond salarial (= revenu mensuel minimum moyen, majoré de 251,03 euros) n’est plus d’application à partir du 1-1-2013.

Base légale :

Article 2 et 3 de la loi du 27-12-2012 contenant le plan pour l'emploi (M.B. 31-12-2012)
Arrêté royal du 24-01-2013 pris en exécution de l’article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (M.B. 07-02-2013)

6.1.2.2. Indexation. Réduction des cotisations personnelles – restructuration.

Les plafonds salariaux mensuels maximum indexés pour avoir droit à la réduction de cotisation s’élèvent à 4.161,60 euros (si plus de 30 ans) et à 1. 966,67 euros (si moins de 30 ans).

6.2.1.2. Nouveautés. Réductions groupes cibles – calcul général de la réduction forfaitaire.

Deux nouveaux montants de base (800 euros et 1.500 euros) ont été introduits.
Modification du facteur de multiplication fixe pris en compte en fonction des prestations de travail pour le calcul de la réduction groupe cible autorisée. Ce facteur diffère selon que la fraction de prestation globale auprès de l’administration est soit inférieure à 0,275, soit supérieure ou égale à 0,275 et inférieure à 0,55, soit supérieure ou égale à 0,55 et inférieure à 0,80, soit supérieure ou égale à 0,80.

Base légale :

Article 4 de la loi du 27-12-2012 contenant le plan pour l'emploi (M.B. 31-12-2012)
Arrêté royal du 24-1-2013 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B . 4-2-2013)

6.2.5.5. Nouveautés. Réduction groupe cible jeune travailleur – réduction des cotisations patronales.

La réduction groupe cible jeune travailleur n’est plus octroyée que si la r émunération trimestrielle est inférieure à 9.000 euros.
Un nouveau groupe cible – les jeunes moyennement qualifiés – peut également bénéficier de la réduction groupe cible jeune travailleur.
Pour les jeunes peu qualifiés et les très peu qualifiés, le montant de la réduction groupe cible octroyée (1.500 euros et 400 euros) et la période durant laquelle l’employeur bénéficie de la réduction des cotisations changent.
Mesures transitoires pour les réductions groupe cible jeune travailleur entrées en vigueur avant le 1-1-2013.

Base légale :

Articles 9 aux 12 de la loi du 27-12-2012 contenant le plan pour l'emploi (M.B. 31-12-2012)
Arrêté royal du 24-1-2013 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. 4-2-2013)

6.2.7.1. Indexation. Réduction des cotisations patronales – restructuration.

Les plafonds salariaux trimestriels maximum indexés pour avoir droit à la réduction de cotisation s’élèvent à 12.484,80 euros (si plus de 30 ans) et 5.900 euros (si moins de 30 ans).

6.2.8. Modification. Réduction groupe cible pour tuteurs.

La réduction groupe cible forfaitaire est égale à 800 euros par trimestre.
Les conditions auxquelles la convention du tuteur doit satisfaire diffèrent selon qu’une Dimona/DmfAPPL a ou non déjà été introduite pour la période de stage ou de formation.

Base légale :

Arrêté royal du XX-XX-2013 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loiprogramme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. XX-XX-2013)

6.3.1.2. Indexation. La semaine volontaire de quatre jours.

Les minima du complément salarial mensuel sont de 69,42 euros et de 112,80 euros.

6.4.3.4. Précision. Maribel social – montant de l’intervention financière.

Le montant pour les administrations autres que les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques est de maximum 29.756,52 euros par an pour un contractuel occupé à temps plein et de maximum 34.515,96 euros par an pour un membre du per sonnel statutaire à temps plein.

6.4.3.5. Indexation. Maribel social – procédure.

Pour 2013, le montant du coût salarial mensuel pour un travailleur temps plein (avec financement par le Fonds Maribel social du secteur public) est de 80.743,71 euros.

6.4.3.7. Précision. Maribel social – hôpitaux et maisons de soins psychiatriques.

Le montant de l’intervention financière pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques est de maximum 34.515,96 euros par an pour un travailleur occupé à temps plein et de maximum 30.469,80 euros p ar an pour un assistant logistique.

7.2.2. Nouveautés - Dimona – champ d’application travailleurs.

Les jeunes en stage de transition sont déclarés dans la Dimona.
Précision dans le texte pour les divers membres du personnel qui sont ou non déclarés dans la Dimona.

Base légale :

Arrêté royal du 14-1-2013 modifiant en ce qui concerne son champ d’application l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration i mmédiate de l'emploi (M.B. 24-1-2013)

7.5.3. Nouveauté. Dimona – la qualité du membre du personnel.

Le jeune qui pendant son stage d’insertion professionnelle se familiarise avec le marché du travail au moyen d’un stage de transition est renseigné au moyen du code "TRI" dans la Dimona (et n’est pas mentionné dan la DmfAPPL).

Base légale :

Arrêté royal du 10-11-2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition (M.B. 23-11-2012)
Arrêté royal du 14-1-2013 modifiant en ce qui concerne son champ d’application l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi (M.B. 24-1-2013)

8.3.3.9. Nouveautés. DmfAPPL – ligne d’occupation – statut du travailleur.

Un code "SA" est introduit pour le personnel professionnel administratif et technique des services d’incendie. Le code existant "SP" est utilisé à partir du 1-1-2013 pour le personnel professionnel opérationnel des services d’incendie.

8.4.3.6. en 8.4.3.8. Nouveautés. DmfAPPL – codes rémunération – tableau récapitulatif.

La rémunération pour les versements destinés à la constitution d’une pension extralégale par une série d’administrations brugeoises est renseignée au moyen des codes rémunération 796, 797, 798 et 799.

8.8.2. Nouveautés. DmfAPPL – réductions de cotisation – tableau des codes.

Le code réduction 1201 (jeune travailleur en convention de premier emploi avant le 1-1-2004) est abrogé.
Pour les jeunes moyennement qualifiés qui ont droit à une réduction groupe cible jeune travailleur, le code réduction 3412 (jeune travailleur – convention de premier emploi et moyennement qualifié) entre en vigueur.

8.12.6. Précision. DmfAPPL – dispense du régime de pension complémentaire pour les contractuels.

La cotisation du deuxième pilier de pension des contractuels n’est pas prélevée sur les indemnités des ambulanciers volontaires qui ne fournissent pas de prestations comme pompier volontaire. C’est la valeur « 1 » (= exonération) qu’il convient de renseigner pour ces occupations.