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Instructions administratives de l'ONSSAPL du 1er trimestre 2013 : nouveautés en ligne

Catégorie : ONSS   Date : 14/06/2013

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous pourrez y trouver un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et cliquer sur les liens pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement à l’aperçu des nouveautés des instructions : https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfappl/2013-02/content.html 

1.3.3.2. Modification. Le fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL. Les travailleurs affiliés. 

Les receveurs régionaux nommés à titre définitif de la Région flamande sont transférés dans les services de la Région flamande et ne sont plus affiliés au fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL.

Base légale :

Arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2013 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l’intégration des receveurs régionaux, la marine et d’autres dispositions, articles 6, 24 et 32 (M.B., 10 avril 2013)

2.3.3.3. et 7.3.3. Modification. Dimona et DmfAPPL. La transmission de la déclaration. 

Une déclaration est transmise à l’ONSSAPL sous la forme d’un message structuré, via FTP ou SFTP. La transmission via MQLink ne sera plus possible dans l’avenir.

3.3.2. Clarification. Le champ d’application en matière de personnel affilié. Les étudiants. 

Un étudiant qui conclut un contrat d’occupation d’étudiant d’une durée supérieure à douze mois est, après l’écoulement de la période de douze mois d’occupation, réputé avoir conclu un contrat de travail ordinaire. La rémunérati on sera, à l’issue de la période de douze mois, soumise aux cotisations en tièr es de sécurité sociale.

4.1.3.1. Modification. La notion de rémunération. Les titres-repas. 

La durée de validité des titres-repas est prolongée de trois à douze mois. 

Base légale :

Loi du XX-XX-2013 portant modification de l’article 38/1, § 2, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 19bis, § 2, 4° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., XX-XX-2013) 

4.1.3.8. Indexation. La notion de rémunération. Intervention de l’employeur dans l’acquisition d’un ordinateur personnel. 

Pour l’année 2013, l’intervention de l’employeur exonérée fiscalement est égale à 830 EUR maximum pour autant que la rémunération brute imposable ne dépasse pas 32.520 EUR.

Base légale :

SPF Finances. Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2014. (M.B., 22 janvier 2013).

4.2.3. Clarification. La notion de rémunération des membres du personnel nommés à titre définitif. La rémunération non soumise aux cotisations pensions. 

L’indemnité de cabinet et l’augmentation de rémunération minimale garantie ne constituent pas, pour les membres du personnel nommés à titre définitif, de la rémunération soumise aux cotisations pensions.

6.1.1.2. Nouveautés. Bonus à l’emploi – calcul de la réduction. 

A partir du 1er avril 2013, le montant maximal du bonus à l’emploi est relevé de 175 EUR à 184 EUR par mois. 

Si le salaire de référence est supérieur à 1.501,81 EUR et inférieur ou égal à 2.385,41 EUR, alors pour la détermination du montant de base de la réduction le coefficient « alpha » est égal à 0,2082.

Base légale :

Arrêté royal du 10 avril 2013 portant exécution de l’article 2, § 2, alinéa 5 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et portant modification de l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d' une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (M.B. 23 avril 2013).

6.1.2.2. et 6.2.7.1. Modification. Réduction de cotisations pour un travailleur qui est licencié dans le cadre d’une restructuration – modification des plafonds salariaux. 

Au 1er avril 2013, le salaire de référence maximum pour la réduction groupe-cible d’un travailleur qui entre en service par suite d’un licenciement dans le cadre d’une restructuration dans le secteur privé est modifié.

Pour la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale :

  • le salaire mensuel de référence est relevé de 4.161,47 EUR à 4.453,27 EUR pour un travailleur âgé d’au moins 30 ans et 
  • le salaire mensuel de référence est rabaissé de 1.966,67 EUR à 1.858,64 EUR pour un travailleur qui n’a pas encore atteint l’âge de 30 ans.

Pour la réduction groupe cible :

  • le salaire trimestriel de référence est relevé de 12.484,40 EUR à 13.359,80 EUR pour un travailleur âgé d’au moins 30 ans 
  • le salaire trimestriel de référence est rabaissé de 5.900 EUR à 5.575,93 EUR pour un travailleur qui n’a pas encore atteint l’âge de 30 ans.

Base légale :

Arrêté royal du XX-XX-2013 portant exécution de l’article 331 de la loi programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B., XX-XX-2013)

8.4.3.6. Indexation. DmfAPPL – la notion de rémunération – les indemnités sur lesquelles une cotisation spéciale est due. 

Pour l’année 2013, l’avantage de toute nature imposable pour l’utilisation d’un véhicule mis gratuitement à disposition du travailleur est égal à 1.230 EUR au minimum, et la référence de l’émission-CO2 pour les véhicules à essence, au LPG ou au gaz naturel est augmentée de 115g/km à 116g/km.

Base légale :

SPF Finances. Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2014. (M.B., 22 janvier 2013).

Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (M.B., 8 avril 2013).