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Introduction des dossiers congé-éducation payé pour l'année scolaire 2015-2016 : action requise peu à peu pour les employeurs en Wallonie et à Bruxelles !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/05/2017

Depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes en matière de congé-éducation payé. Cela signifie que d'autres règles sont applicables par région en ce qui concerne tant le délai d'introduction pour les dossiers de remboursement que le montant remboursé et le nombre maximal d’heures de congé.

En ce qui concerne le délai d'introduction des demandes de remboursement, des changements sont attendus prochainement pour les dossiers en Wallonie et à Bruxelles.

Délais d'introduction en Wallonie et à Bruxelles

La demande de remboursement pour l’octroi du congé-éducation payé en cours d’année scolaire (du 1er septembre au 31 août) ne peut être introduite que lorsque l'année scolaire est totalement terminée et doit de surcroit comprendre tous les travailleurs qui la revendiquent.

Le délai d'introduction d'une demande de remboursement a été réduit de 3 mois l'année passée. Toute demande doit être déposée auprès du FOREM au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant l'année scolaire au cours de laquelle le congé-éducation a été pris. Auparavant, cette date limite était fixée au 30 juin.

Les dossiers de remboursement pour l’année scolaire 2015-2016 peuvent encore être introduits jusqu'au 30 juin 2017.

Le nouveau délai d'introduction raccourci sera d'application pour l’année scolaire 2016-2017, et tous les dossiers devront donc être introduits au plus tard au 31 mars 2018.

Procédure d'introduction

Depuis le 1er avril 2015, les demandes de remboursement des heures prises de congé-éducation doivent être introduites auprès de la région où l'entreprise est établie. Si une entreprise possède des établissements (sièges d'exploitation) dans différentes régions, la demande de remboursement doit être scindée par région.

Les demandes pour Bruxelles et pour la Wallonie doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Économie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
E-mail : cep@sprb.irisnet.be

Région wallonne

Forem
Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. : 071/27 50 74
E-mail : conge.education@forem.be

Source :

  • Décret de la Région flamande du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’État et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, M.B. 11 mai 2016.
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 19 mai 2016, 32326.