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Introduction des fiches fiscales avant le 1er mars 2017

Catégorie : Fiscal   Date : 27/01/2017

Comme chaque année, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer une déclaration Belcotax et transmettre les fiches fiscales nécessaires à vos travailleurs. Selon les règles générales, ces obligations doivent être accomplies avant le 1er mars 2017 (c.-à-d. au plus tard au 28 février 2017).

Attention ! Dans le cadre d’actions de sensibilisation, le SPF Finances inflige certaines sanctions aux débiteurs de précompte professionnel qui ne s’acquittent pas (complètement ou dans les délais) de leurs obligations fiscales :

  • Amendes administratives (montants de 50 EUR pour une première infraction et de 125 EUR à 1.250 EUR en cas de récidive) ;
  • Accroissements d’impôts (pourcentages de 0 % pour une première infraction et de 10 % à 50 % du montant non déclaré ou non payé en cas de récidive).

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