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Investissements dans des zones d'aide : optimisation

Catégorie : Fiscal   Date : 6/10/2017

Dans la loi de relance du 15 mai 2014, une nouvelle mesure de soutien avait été prévue, à savoir la dispense partielle de versement du PP pour les employeurs qui investissaient dans des zones d'aide.

Un avant-projet de loi prévoit à présent l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans des zones en difficulté et modifie la mesure « zones franches ».

Les modifications suivantes sont prévues :

  • Les travailleurs licenciés suite à une faillite seront à présent aussi pris en considération ;
  • Les régions pourront délimiter jusqu'à 8 zones d'aide (au lieu de 4 auparavant) ;
  • Le rayon des zones futures sera de 25 km à partir de 2018 (au lieu de 40 auparavant) ;
  • Les employeurs reçoivent plus de flexibilité concernant le délai d'introduction du formulaire ;
  • Il est désormais possible de faire réaliser l'investissement par une autre société du groupe que l'entreprise qui crée de nouveaux postes de travail.

L’avant-projet de loi est maintenant soumis pour avis au Conseil d’État et n’est pas encore définitif.

Source :

  • Avant-projet de loi visant loptimalisation de laide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté ;
  • Projet daccord de coopération portant modification de laccord de coopération du 17 novembre 2015 entre lÉtat fédéral et la Région wallonne concernant lexécution de larticle 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, demploi et de relance ;
  • Projet daccord de coopération portant modification de laccord de coopération du 3 avril 2015 entre lÉtat fédéral et la Région flamande concernant lexécution de larticle 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, demploi et de relance.