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Investissements dans les zones d'aide : dispense de versement du précompte professionnel de 25 %

Catégorie : Fiscal   Date : 4/07/2014

Comme nous vous l’avions déjà annoncé dans notre flash du 5 juin 2014, le Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoit une nouvelle forme de dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui créent de l’emploi dans des zones qui sont touchées par des licenciements collectifs (« zones d’aide »). 

À condition que certains critères soient remplis, une Région peut demander au ministre des Finances qu’une zone déterminée soit reconnue comme zone d’aide. 

Le Pacte prévoyait déjà une définition de ce qu’il fallait entendre par « licenciements collectifs ». Est considéré comme un licenciement collectif dans ce cadre le licenciement :

  • soit de 500 travailleurs en 3 ans dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20 km2 comprise dans un cercle d’au maximum 5 km de rayon ;
  • soit de 250 travailleurs en 3 ans dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20 km2 comprise dans un cercle d’au maximum 5 km de rayon dans les zones où le taux de chômage des jeunes est plus élevé (c.-à-d. supérieur à 125 % de la moyenne nationale). 

Un arrêté royal du 13 juin 2014 précise plusieurs autres critères :

  • Chaque Région ne peut proposer des zones d’aide que pour un nombre maximum de cas de licenciements collectifs. Le nombre maximum de cas de licenciements collectifs est en effet limité à quatre ;
  • La superficie maximale que la zone d’aide doit couvrir ne peut pas excéder 2.000 km2, diminué de la superficie totale des zones d’aide proposées par la Région dont la période d’application n’est pas encore expirée et dont il n’est pas mis fin de manière prématurée ;
  • Le nombre maximum d’habitants que peut compter la zone d’aide ne peut pas être supérieur à 200.000 habitants diminué du nombre d’habitants total des zones d’aide proposées par la Région dont la période d’application n’est pas encore expirée et dont il n’est pas mis fin de manière prématurée.

Ce même arrêté royal confirme également que le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel est fixé à 25 % des rémunérations payées par l’employeur pour les nouveaux emplois créés suite à l’investissement. Cette dispense s’applique par employeur, pendant une période de 36 mois et est limitée à un maximum de 7,5 millions d’euros. 

Le ministre des Finances évaluera les critères précités un an après leur entrée en vigueur. 

Entrée en vigueur ?

La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’est pas encore connue. Un arrêté royal est encore nécessaire à cet effet. Des arrêtés d’exécution devront en outre définir d’autres critères (et notamment un modèle d’annexe que l’employeur doit joindre à sa déclaration à l’impôt sur les revenus). 

Source :

  • Arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; M.B. 26 juin 2014, 48090 ;
  • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014, 40603.