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Invitation à la séance « Actualité sociale » de novembre 2013 - Statut unique ouvriers-employés

Catégorie : Formation   Date : 18/10/2013

Nous en savons entre-temps un peu plus sur le statut unique… qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 !

Le Conseil des ministres a en effet approuvé le vendredi 27 septembre 2013 (en première lecture) le projet de loi relatif au statut unique. 

Ce projet de loi contient 110 articles et apporte d’ores et déjà plus de clarté sur le statut unique. Il répond en effet à de nombreuses lacunes et questions en suspens de la proposition de compromis du 5 juillet 2013. Nous savons ainsi dorénavant ce qu’il adviendra de la clause d’essai, quand débuteront les délais de préavis à partir du 1er janvier 2014 et comment ceux-ci seront calculés pour les employés et les ouvriers qui étaient déjà sous contrat (depuis longtemps) avant le 1er janvier 2014. 

Tous ces éléments et bien d’autres seront discutés en détail lors de notre séance sur l’actualité de novembre 2013. 

À l’occasion de cette séance, nous vous fournirons également des informations détaillées sur toutes les nouveautés et actualités sociales qui touchent à l’administration du personnel et des salaires. Vous pourrez ainsi rester au courant des modifications pertinentes dans le cadre de votre politique du personnel. 

Nous vous donnons également la possibilité de communiquer à l’avance vos questions ou difficultés éventuelles aux formateurs (jur_formationsactua@easypay-group.com). Nous tenterons alors de les traiter lors de la formation suivante, dans la mesure du possible. Nous pourrons ainsi répondre encore mieux à vos préoccupations.

Programme : 

Thème central : Statut unique : analyse du projet de loi

  • Début du délai de préavis
  • Nouveaux délais de préavis à partir de 2014
  • Régime de transition pour les contrats de travail qui existaient déjà avant le 1er janvier 2014 : calcul des délais de préavis pour les employés et délais de préavis (dérogatoires) pour les ouvriers au 31 décembre 2013 et facteur de correction éventuel pour les ouvriers
  • Fin du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
  • Fin du contrat de travail pendant une maladie ou à l’âge de la pension
  • Suppression de la clause d’essai et conséquences sur les modalités de fin du contrat 
  • Congé pour la recherche d’un nouvel emploi
  • Motivation (obligatoire) du licenciement
  • Nouvelle obligation (étendue) de proposer le reclassement professionnel
  • Mesures relatives à l’employabilité du travailleur licencié
  • Mesures de compensation du coût plus élevé du licenciement
  • Suppression du jour de carence

Actualité

  • Modifications apportées aux vacances supplémentaires (européennes) : désormais aussi pour les travailleurs à temps partiel !
  • Modifications apportées aux vacances annuelles 
  • Augmentation de l’âge pour l’obligation de remplacement des travailleurs licenciés en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension)
  • Les mesures prises en faveur de la relance
  • Crédits-temps et congés thématiques : demande en ligne
  • Divers 
  • Modifications attendues dans les prochains mois…

Inscrivez-vous ici pour la séance d’information de novembre 2013. Attention : les places sont limitées ! 

Vous pourrez obtenir plus d’infos par téléphone au 051/48.05.95 ou par e-mail à l’adresse info_easyservices@easypay-group.com. Jetez dès à présent un coup d’œil à notre calendrier de formation sur notre site web.