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Jeunes qui fêtent leurs 19 ans en 2015 : demande des cartes de travail avant le 31 janvier 2015 !

Catégorie : ONSS   Date : 16/01/2015

Demande des cartes de travail avant le 31 janvier 2015

L’employeur d’un jeune qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année civile de son entrée en service, ne doit pas être en possession d’une carte de travail pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible pour les jeunes moins qualifiés.

Au plus tard le 31 janvier de l’année durant laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans (jeunes nés en 1995), l’employeur doit en revanche demander une carte de travail auprès du bureau de chômage compétent s’il veut continuer à bénéficier de la réduction groupe-cible « jeunes travailleurs » (au moyen du formulaire C63-Carte de travail). 

Dans cette demande, l’employeur doit mentionner les éléments suivants :

  • Identité de l’employeur ;
  • Identité du travailleur ;
  • Domicile du travailleur ;
  • Numéro NISS du travailleur ;
  • Date d’entrée en service.

Chaque demande qui parvient après le 31 janvier 2015, a pour conséquence que la période durant laquelle l’employeur peut bénéficier de la réduction groupe-cible est réduite de la période allant du 1er janvier de l’année des 19 ans du jeune au dernier jour du trimestre de la date d’introduction tardive de la demande de carte de travail.

Adaptation des codes travailleur pour la DmfA à partir du 1er janvier 2015

Les jeunes qui atteignent l’âge de 19 ans en 2015, doivent se voir attribuer un nouveau code travailleur/ligne d’occupation/contrat. À partir du 1er janvier 2015, les cotisations ONSS ordinaires doivent en effet être versées pour ces jeunes. 

Il faut en principe appliquer le code travailleur 015 (DmfAPPL : code 101) pour les ouvriers et le code travailleur 495 (DmfAPPL : code 201) pour les employés.

Source : 

  • Article 3 de l’A.R. du 2 avril 2010 modifiant l’A.R. du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relatif à la simplification des cartes de travail, M.B. 13 avril 2010, 20975 ;
  • Article 5bis de l’A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 5 décembre 1969.