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Jour X+35 : arrêt de la procédure pour manque de candidats

Catégorie : Élections Sociales   Date : 25/03/2016

Informations générales

La procédure électorale peut être arrêtée dans 3 situations. La première situation peut déjà se présenter au jour X+35 et est développée ci-dessous. Les deux autres situations peuvent avoir lieu durant la période allant du jour X+77 au jour X+79 et seront abordées par la suite.

Aucune liste de candidats

Si aucune liste de candidats n’a été déposée au jour X+35, l’employeur peut décider lui-même d’arrêter la procédure électorale. Ce cas peut se présenter dans les situations suivantes : 

  • Lorsqu’aucune liste de candidats n’a été déposée pour aucune catégorie de personnel au terme du délai de présentation des listes de candidats (décision au jour X+35) ou ; 
  • Lorsque toutes les candidatures introduites ont été retirées (jour X+47) et que les candidats n’ont plus été remplacés par d’autres candidats (décision au jour X+76) ou ;
  • Après notification d’un jugement qui annule toutes les candidatures (décision au jour X+66 ou au jour X+75). 

L’employeur affichera, aux mêmes endroits que l’avis affiché le jour X, un avis (conforme au modèle de document prescrit par la loi) indiquant sa décision d’arrêter la procédure électorale et les raisons pour lesquelles le vote n’a pas lieu.

Il devra également envoyer une copie de cet avis au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF ETCS, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, ou en télécharger une copie sur l’application web du SPF ETCS. Une copie de la décision devra également être envoyée par courrier recommandé aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées (sauf si l’employeur choisit le téléchargement sur l’application web du SPF ETCS). 

Aucun bureau de vote ne devra dans ce cas être constitué et il ne faudra pas procéder à l’envoi ou la remise des convocations électorales. Dans cette situation, il ne faudra pas organiser de vote.

Sur la fiche statistique du SPF ETCS, il est indiqué qu’il est question d’un arrêt total (en cochant la case 30). Il n’est pas possible de mentionner des données sur la fiche électorale.

Un seul candidat dans l’entreprise ?

Il s’agit d’une situation spécifique. La présentation d’un seul candidat ne peut jamais donner lieu à la mise sur pied d’un organe, étant donné que cet organe ne peut fonctionner valablement qu’avec deux délégués du personnel au minimum.

Il s’agit toutefois ici d’une situation dans laquelle la procédure est arrêtée car le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats effectifs. Cet arrêt de la procédure interviendra dès lors plus tard, et plus précisément entre le jour X+77 et le jour X+79.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source : 

  • Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 22 juin 2015, 36088.