• fr

Jours d'ancienneté et jours de congé extra-légaux dans votre commission paritaire

Date : 7/12/2018

Outre les jours de vacances légales auxquels chaque travailleur a droit sur base de ses prestations pendant l’exercice de vacances, il existe aussi plusieurs formes de congés extra-légaux dans les différents secteurs.
Citons notamment le congé d’ancienneté, les jours de fin de carrière... Les règles d’octroi de ces congés extra-légaux sont fixées au niveau sectoriel (par CP) ou au niveau de l’entreprise.

De nombreux secteurs ne possèdent pas de réglementation sectorielle relative aux jours de congé extra-légaux. L'employeur est dès lors libre de décider lui-même si et comment il souhaite octroyer des jours supplémentaires (p. ex. droit du travailleur à un jour supplémentaire de congé payé par an par tranche de 10 ans d’ancienneté).

Il peut en définir les modalités par CCT, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail individuel.

Les commissions paritaires suivantes ne prévoient pas de réglementation sectorielle :

Commission paritaire : 100 / 118 / 118.03 / 127 / 132 / 140.03 / 145.04 / 200 / 201 / 322.01 / 323 / 336.

Vous trouverez ci-dessous les principales CP pour lesquelles il existe bel et bien une réglementation sectorielle :

Cliquez ici pour un récapitulatif détaillé.

Attention : cette liste n’est PAS limitative. Le fait que votre commission paritaire ne soit pas reprise ci-dessous ne signifie pas qu’il n’existe pas de réglementation au sein de votre secteur ! N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier, qui vous fournira la réglementation spécifique de votre secteur.   

Vous trouverez ci-dessous les principales CP pour lesquelles il existe bel et bien une réglementation sectorielle :

  • 112 : Entreprises de garage ;
  • 119 : Commerce alimentaire ;
  • 124 : Construction ;
  • 149.01 : Électriciens ;
  • 144 : Agriculture ;
  • 145 : Horticulture ;
  • 149.04 : Commerce du métal ;
  • 226 : Employés du commerce international, du transport et de la logistique ;
  • 302 : Industrie hôtelière (Horeca) ;
  • 307 : Entreprises de courtage et agences d’assurances ;
  • 313 : Pharmacies et offices de tarification ;
  • 314 : Coiffure.