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Jours de vacances restants à la fin de l'année

Catégorie : Actualité sociale   Date : 31/10/2014

Les jours de vacances légales doivent en principe être pris avant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il n’est cependant pas toujours évident pour les travailleurs de parvenir à tous les prendre. Que doit faire l’employeur dans cette situation ? 

Tout employeur est tenu de donner la possibilité aux travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l’année en cours. Si un employeur empêche un travailleur de prendre ses jours de vacances, il s’expose à des sanctions pénales. 

Pour prouver en tant qu’employeur qu’on ne s’est pas opposé à la prise des jours de congé, on peut transmettre aux travailleurs, à l’approche de la fin de l’année, une communication au personnel.

Celle-ci peut attirer l’attention sur le fait que :

  • chaque travailleur doit épuiser son solde de jours de vacances avant la fin de l’année ;
  • les jours de vacances ne peuvent pas être reportés à l’année civile suivante.

Si le nombre de jours de vacances restants n’a pas pu être pris en raison d’un événement indépendant de la volonté du travailleur (p. ex. en raison d’une maladie qui se prolonge jusqu’à la fin de l’année), l’employeur n’encourra cependant aucune sanction. Il s’agit d’ailleurs du seul cas dans lequel les jours de vacances restants devront être payés au travailleur.

Les jours de vacances légales ne peuvent donc pas être reportés à l’année suivante. Cette situation se présente souvent dans la pratique, mais n’est pas autorisée légalement.

Source :

  • Art. 2 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, M.B. 30 septembre 1971, 11317.