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Jours fériés 2014 : n'oubliez pas de communiquer vos jours de remplacement collectifs avant le 15 décembre 2013 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 31/10/2013

Si vous fixez les jours fériés de remplacement collectivement dans votre entreprise pour 2014, vous devez respecter un certain nombre de règles. Nous les avons récapitulées pour vous ci-dessous.

Jours fériés légaux

Les 10 jours fériés légaux en 2014 sont les suivants :

Jour férié Date
Nouvel An Mercredi 1er janvier 2014
Lundi de Pâques Lundi 21 avril 2014
Fête du Travail Jeudi 1er mai 2014
Ascension Jeudi 29 mai 2014
Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin 2014
Fête nationale Lundi 21 juillet 2014
Assomption Vendredi 15 août 2014
Toussaint Samedi 1 novembre 2014
Armistice Mardi 11 novembre 2014
Noël Jeudi 25 décembre 2014

Jours fériés de remplacement

Les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le samedi et/ou le dimanche), doivent être remplacés par un autre jour habituel d’activité.

Le seul jour férié à remplacer en 2014 (dans un régime de 5 jours par semaine) est le samedi 1er novembre 2014.

Comment fixer les jours de remplacement ?

Pour tout le secteur 

Détermination du jour de remplacement par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence. 

Pour toute l’entreprise

Détermination par le conseil d’entreprise, ou en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. Dans ces cas, la décision doit être prise avant le 15 décembre 2013.

Par un accord individuel

En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

À défaut d’accord

Le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.

Communication des jours de remplacement collectifs pour 2014 avant le 15 décembre 2013

Le jour de remplacement d’un jour férié fixé collectivement pour l’ensemble de l’entreprise doit être communiqué avant le 15 décembre 2013.

Cette communication s’effectue par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’Inspection sociale.

Vous trouverez un modèle de cet avis de notification sur le site web www.easypay-group.com, sous la rubrique Documents types - Suspension du contrat de travail - Jours fériés.

Pour les clients Full Service du secrétariat social

Veuillez communiquer les jours de remplacement à votre gestionnaire de dossier au moyen du modèle d’avis de notification. À votre demande expresse, votre gestionnaire de dossier en transmettra une copie à l’Inspection sociale.

Source :

  • Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ;
  • Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril 1974, 5840.