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L'ONEM fixe les périodes dérogatoires pour la déclaration de l'indemnité de rupture

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/06/2013

Un arrêté royal vient désormais de confirmer différentes dispositions qui étaient déjà appliquées depuis longtemps dans la pratique. Ce qui suit n’a pas de conséquences pour les employeurs, ni pour les documents de chômage en cas de licenciement.

Une des conditions pour qu’une personne puisse bénéficier d’allocations de chômage est que celle-ci se retrouve sans travail et sans rémunération suite à des circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas de paiement d’une indemnité de préavis (aussi appelée indemnité de rupture ou IRC), la période à laquelle se rapporte cette indemnité doit être indiquée dans les documents ONEM (et dans la DmfA). Durant cette période, l’intéressé n’a pas droit à une allocation de chômage. La règle de base pour déterminer cette période est que le montant de l’indemnité de rupture due par l’employeur pour l’indemnité de rupture doit être divisé par le salaire normal auquel le travailleur aurait eu droit pour une occupation pendant un mois.

L’ONEM a également prévu, dans un certain nombre de cas, un calcul spécial de cette période, plus précisément si le montant se rapporte à une période pour laquelle le travailleur aurait normalement dû se trouver dans une des situations ci-dessous, si le contrat de travail n’avait pas pris fin :

  • Travailleur bénéficiant d’une indemnité d'interruption découlant d'une diminution des prestations de travail (crédit-temps, interruption de carrière…), pour autant que l'indemnité due au travailleur ne soit pas calculée sur le salaire précédant la diminution ;
  • Travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus ;
  • Travailleur à temps partiel volontaire qui, lors de sa reprise de travail, peut bénéficier d'un nombre limité de demi-allocations ;
  • Travailleur à la prépension à mi-temps.

Dans ce cas, le résultat est proportionné à l’aide d’une formule spécifique.

Cet arrêté royal est entré en vigueur au 1er avril 2013.

Source :

  • A.R. du 21 mai 2013 modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 31 mai 2013, 34910.