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L'ONSS prend position concernant l'utilisation des véhicules utilitaires pour les déplacements du domicile vers le lieu de travail, un chantier ou un client

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/05/2014

Un travailleur se rend chaque jour depuis son domicile directement sur un chantier ou chez des clients. Ce travailleur n’utilise son véhicule de société ni le soir, ni le week-end.

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) a apporté des précisions sur les cas dans lesquels la cotisation CO2 était due. 

Principe

La cotisation CO2 est en principe due par chaque employeur qui met à la disposition de ses travailleurs un véhicule qui peut être utilisé à des fins autres que purement professionnelles (déplacements domicile-lieu de travail, usage privé, etc.). 

Il convient ici de faire une distinction entre les « véhicules utilitaires » et les autres « véhicules ordinaires » :

  • Un véhicule utilitaire est un véhicule qui relève du champ d’application de la cotisation CO2, mais qui est qualifié de camionnette par l’administration fiscale. 
  • Les véhicules ordinaires sont tous les autres véhicules qui appartiennent aux classes M1 et N1 (voitures, voitures mixtes, minibus, monovolumes et véhicules tout-terrain de luxe). 

Un véhicule qui dispose à l’arrière d’un espace passager qui peut être transformé en espace de chargement est considéré, dans cette typologie, comme un véhicule ordinaire (voiture mixte). En revanche, un véhicule qui dispose à l’arrière d’un espace de chargement qui est non vitré et ne peut donc pas transporter (légalement) de passagers est considéré comme un véhicule utilitaire. 

Déplacements avec un véhicule utilitaire

Les déplacements effectués avec un véhicule utilitaire du domicile vers le lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail. Le fait que le travailleur utilise le véhicule pour se rendre à l’entreprise, sur un chantier ou chez un client n’a pas d’importance… et ce, même si, toute l’année, il se rend le matin vers le même lieu et rentre le soir de ce lieu à son domicile sans qu’il ait dû utiliser le véhicule durant la journée. 

Pour les véhicules utilitaires, l’usage privé n’est pas présumé, mais peut évidemment être constaté par les services d’inspection. L’employeur doit naturellement veiller scrupuleusement à ce qu’il n’y ait pas non plus d’usage privé pour les voitures de société non utilitaires.

Pour les véhicules utilitaires, la cotisation CO2 n’est donc pas due en principe. 

Déplacements avec un véhicule ordinaire (M1 et N1)

On parle de déplacements domicile-lieu de travail lorsqu’un travailleur se rend, avec un véhicule ordinaire, de son domicile à un lieu de travail fixe. Pour que le lieu de travail soit considéré comme fixe en ce sens, il doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • Le travailleur fournit effectivement des prestations d’une certaine importance à cet endroit (sa propre entreprise, un chantier, un client…) ;
  • Le véhicule est utilisé au moins 40 jours sur l’année pour se rendre à un même endroit, peu importe que ces jours soient consécutifs. Dès que les 40 jours sont atteints pour un lieu, la cotisation CO2 est due pour toute l’année (limitée le cas échéant à la période durant laquelle le véhicule a été mis à disposition, p. ex. pour les véhicules achetés en cours d’année).

Les travailleurs qui rentrent le soir chez eux avec une voiture de société (qui n’est pas un utilitaire) pour se rendre le lendemain matin directement sur un chantier ou un autre lieu de travail ou qui passent uniquement par la société pour y récupérer du matériel, recevoir leurs missions... n’ont pas de déplacements domicile-lieu de travail. 

S’il s’agit en outre de travailleurs qui n’ont pas de lieu fixe de travail (pas plus de 40 jours sur base annuelle), qui ne sont pas occupés (régulièrement) au siège de l’entreprise et qui n’effectuent pas de trajets purement privés avec la voiture de société, la cotisation CO2 ne sera pas due

Publication

La position de l’ONSS sera reprise dans les instructions administratives du 2e trimestre 2014.

Source :

  • Instructions administratives ONSS