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L'adaptation des allocations de crédit-temps se fait attendre...

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/04/2017

Nous vous avons déjà annoncé précédemment que des modifications avaient été apportées au droit au crédit temps et reprises dans la CCT n° 103ter du CNT. Une extension du droit au crédit-temps avec motif « soins » à 51 mois a entre autres été prévue dans ce cadre.

Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er avril 2017.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre flash du 30 décembre 2016.
La publication de la CCT n° 103ter fin décembre 2016 allait par ailleurs de pair avec une demande formelle de relèvement (au 1er avril 2017 aussi) des allocations d'interruption octroyées pendant une absence pour crédit-temps.

Lors du Conseil des ministres du 31 mars 2017, trois projets d’arrêté royal ont été approuvés.

Les deux premiers projets d’arrêté royal modifient les arrêtés existants pour les adapter effectivement aux nouvelles règles prévues dans la CCT n° 103ter. Le troisième projet d’arrêté vise à adapter les montants de certaines allocations dans le cadre des congés thématiques, et ce, conformément aux promesses faites dans l’AIP 2017-2018.

Les projets ont été transmis pour avis au Conseil d’État et n’entreront en vigueur qu’au 1er juin 2017. Les nouvelles allocations (majorées) ne seront donc d’application que pour les nouvelles demandes et demandes de prolongation introduites à partir du 31 mai 2017.

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