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L'amende pour licenciement manifestement déraisonnable est imposable

Catégorie : Fiscal   Date : 24/07/2015

L’administration fiscale a adopté une position concernant le régime fiscal de l’amende civile prévue dans la CCT n° 109 et l’indemnité pour un licenciement manifestement déraisonnable.

L’amende civile et l’indemnisation sont considérées comme des rémunérations imposables. 

Ces indemnités sont dès lors soumises au précompte professionnel.

Source : 

  • Réponse de Administration fiscale générale, 701.408 ;
  • Article 31, Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ;
  • CCT n° 109 du 12/02/2014 relative à la motivation du licenciement