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L'étau se resserre autour de l'octroi de la prime bénéficiaire !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/10/2017
L’accord estival prévoyait une multitude de mesures en matière de rémunération. L’une d’entre elles était l’octroi d'une prime bénéficiaire. L’octroi de la prime est soumis à une cotisation ONSS personnelle de 13,07 % et à un taux d’imposition de 7 %.

Dans le chef de la société, l’octroi d'une prime bénéficiaire est cependant considéré comme une dépense non admise, qui sera dès lors soumise à l’impôt des sociétés.

Cette prime bénéficiaire ne peut pas être instaurée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, ou des compléments à tout ce qui précède, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité sociale, prévus dans des conventions individuelles ou collectives.

Cette prime ne peut pas être octroyée à des dirigeants d’entreprise.

Le montant total des participations dans le bénéfice, octroyé aux travailleurs, ne peut pas, à la clôture de l’exercice concerné, dépasser la limite de 30 % de la masse salariale brute totale.

La prime bénéficiaire peut prendre la forme d’une prime identique (= prime dont le montant est identique pour tous les travailleurs où dont le montant correspond à un même pourcentage du salaire de tous les travailleurs) ou d’une prime catégorisée.

Procédure à respecter pour l’octroi de la prime bénéficiaire

La procédure à respecter diffère selon que l’employeur opte pour l’octroi d’une prime identique ou d’une prime catégorisée.

Octroi d'une prime bénéficiaire identique

La décision d’octroyer une prime bénéficiaire identique est prise par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des voix.

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit comporter certaines mentions obligatoires, et notamment les suivantes :

  • Montant identique de la prime bénéficiaire ou pourcentage identique du salaire qui est attribué aux travailleurs ;
  • Mode de calcul du salaire sur lequel le pourcentage est calculé si cette option a été choisie ;
  • Règles d’octroi qui doivent être prises en considération si une condition d’ancienneté est prévue. Vous pouvez prévoir au maximum une condition d’ancienneté d’un an. Si un travailleur est engagé sur base de contrats successifs, l’ancienneté requise doit être calculée en tenant compte de l’ensemble des contrats successifs ;
  • Mode de calcul prorata temporis du montant de la prime bénéficiaire, en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail, sauf en cas de motifs graves imputables au travailleur.

Les travailleurs doivent être informés de la décision d’octroi d'une prime identique.

Octroi d'une prime bénéficiaire catégorisée

Si, en tant qu’employeur, vous décidez d’octroyer une prime bénéficiaire catégorisée, vous devez respecter la procédure existante pour l’introduction d'un plan de participation.

Les CCT sectorielles qui sont conclues doivent mentionner les critères objectifs déterminant les clés de répartition qui s’appliquent aux différents travailleurs concernés.

Si votre entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale, vous pouvez prévoir l’octroi de cette prime par une CCT ou un acte d’adhésion, tout en respectant la procédure.

Si votre entreprise dispose d’une délégation syndicale, vous devez conclure une convention collective de travail spécifique.

À partir de quand pouvez-vous prévoir l’octroi d’une prime bénéficiaire ?

La prime bénéficiaire peut être octroyée à partir du 1er janvier 2018. Elle peut être octroyée sur base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt au 30 septembre 2017.

Source :

  • Avant-projet de loi-programme.