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L'introduction des délais de prescription pour les montants versés indûment par le Fonds de fermeture

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Suite à l'arrêté n° 34/2011 du 10 mars 2011 de la Cour constitutionnelle, des délais de prescription sont prévus à partir du 11er août 2013 pour les montants indûment payés aux travailleurs par le Fonds de fermeture. 

Il s'agit des montants indûment payés suivants: 

  • indemnités de fermeture; 
  • rémunérations, indemnités et avantages; 
  • indemnités de transition; 
  • interventions en cas de force majeure; 
  • indemnités complémentaires dues à certains travailleurs protégés; 
  • indemnités complémentaires de prépension. 

Le délai de prescription est fixé à 3 ans à partir de la date à laquelle le paiement a été fait. 

Le délai peut être prolongé ou limité dans les situations suivantes: 

  • Le délai prévu est ramené à six mois lorsque le paiement indu résulte uniquement d’une erreur du Fonds, dont le travailleur ne pouvait normalement se rendre compte. 
  • Lorsque le paiement indu a été effectué en cas de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses du travailleur, le délai de prescription est porté à 5 ans

Les modalités pour porter à la connaissance du travailleur la décision de répétition sont fixées, sous peine de nullité. 

Source: 

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.