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La « pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) » attendue pour 2019

Date : 3/08/2018

Le Conseil des ministres du 20 juillet 2018 a approuvé un avant-projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).

Cet avant-projet introduirait la possibilité pour les travailleurs de se constituer une pension complémentaire (supplémentaire) dans le cadre de leur relation de travail.

La proposition offre à tous les travailleurs la possibilité de souscrire une PLCS :

  • moyennant l'application d'une limite (maximale) de 3 % d'un salaire de référence ;
  • après déduction de la part que le travailleur s’est déjà constituée à titre de pension complémentaire en tant que travailleur pendant la période de référence.

Le travailleur décide lui-même du montant, qui doit toutefois rester dans la limite prévue.

La cotisation sera retenue par l'employeur sur la rémunération nette du travailleur et versée à l’organisme de pension.

Le travailleur choisit lui-même l’organisme de pension et le type de pension complémentaire parmi les produits proposés par les organismes de pension. L'employeur a pour seule obligation de retenir le montant de la cotisation sur la rémunération nette du travailleur et de la verser à l’organisme de pension avec lequel le travailleur a conclu un contrat de PLCS.

Pour rappel : il s'agit d'un avant-projet. Cette réglementation ne sera définitive qu'une fois le texte de loi final publié au Moniteur belge.

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