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La « pré-régionalisation » des réductions ONSS spécifiques est désormais effective : publication au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/05/2014

Dans notre flash du 6 décembre 2013, nous vous avions déjà annoncé la régionalisation des réductions ONSS (« régionalisation de la politique des groupes-cibles »). Suite à la 6e réforme de l’État, les compétences et les moyens afférents à certaines réductions ONSS seront transférés aux Régions au 1er juillet 2014. En vue de préparer cette régionalisation, une grande partie des réductions des cotisations « spécifiques » existantes ont été transformées en réductions groupes-cibles au 1er janvier 2014. Le cadre législatif à cet effet vient d’être publié au Moniteur belge du 23 mai 2014. 

Transformation des réductions spécifiques des cotisations en réductions groupes-cibles au 1er janvier 2014

Les réductions suivantes sont concernées :

  • Contractuels subsidiés : devient la RGC « contractuels subsidiés » ;
  • Redistribution du travail dans le secteur public : devient la RGC « contractuels subsidiés » ;
  • A.R. 483 (personnel de maison) : devient la RGC « personnel de maison » ;
  • Accueillants d’enfants : devient la RGC « parents d’accueil » ;
  • Artistes : devient la RGC « artistes ». 

Nouveaux forfaits

Auparavant, les catégories susmentionnées bénéficiaient d’une réduction ONSS sous la forme d’une exonération d’une ou de plusieurs cotisations patronales de base. Dans la mesure où ces cotisations seront désormais aussi calculées forfaitairement, de nouveaux forfaits ont été créés.

  • G7 = exonération des cotisations patronales de base (après déduction de la réduction structurelle et Maribel social) ;
  • G11 = 770 EUR/trimestre ;
  • G12 = 726,50 EUR/trimestre ;
  • G13 = exonération des cotisations patronales de base (après déduction de la réduction structurelle et Maribel social). Le montant obtenu est également diminué du montant de la cotisation de modération salariale.

Schéma

Type de réduction groupe-cible Forfait maximum Durée de la réduction groupe-cible
Contractuels subsidiés et remplaçants dans le secteur public (employeur déclarant à l’ONSS) G7 Durée complète de l’occupation
Contractuels subsidiés et remplaçants dans le secteur public (employeur déclarant à l’ONSSAPL) G13
Personnel de maison G7
Parents d’accueil G11
Artistes G12

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Source :

  • Loi du 24 avril 2014 visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'État, M.B. 23 mai 2014, 40817.