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La CP 218 (CPNAE) devient la CP 200 (CPAE) au 1er avril 2015 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/03/2015

Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont signé le 12 février 2015 un protocole d'accord fixant le transfert de la CP 218 à la CP 200 au 1er avril 2015

Général

Institution d'un nouveau Fonds social CP 200

Le 1er avril 2015, une CCT sera conclue dans la CP 200 afin d'instituer le Fonds social de la CP 200 qui reprendra l'actif et le passif du Fonds social de la CP 218. 

Reprise de toutes les CCT en cours

Parallèlement, une CCT sera conclue au sein de la CP 200 afin de reprendre dans leur intégralité toutes les conventions collectives de travail de la CP 218 au niveau de la CP 200. 

Toutes les conventions collectives de travail reprises seront mises à disposition sur le site web du Fonds social de la CP 200. 

Quelles sont les conséquences pratiques de ce transfert ?

Maintien des droits et devoirs existants

Le changement de commission paritaire n'a pas d'influence sur les droits et devoirs des travailleurs qui relèvent actuellement de la CP 218. Tous les droits et devoirs qui existent à la date du transfert seront maintenus intégralement après le transfert.

Pas d'adaptation des CCT ou des accords d'entreprise existants

Toutes les références à la CP 218 dans les conventions collectives de travail (ou les autres accords collectifs conclus au niveau des entreprises) sont censés renvoyer aux conventions ou accords transférés dans la CP 200. Les entreprises ne doivent donc pas effectuer d'adaptations explicites à cet effet.

Déclaration ONSS

A. Nouvelle ligne d'occupation 

En ce qui concerne la mention de la commission paritaire dans la déclaration DmfA, le transfert de la CP 218 à la CP 200 ne se fera pas automatiquement. Les employeurs qui passent de la CP 218 à la CP 200 au 1er avril 2015 devront donc créer une nouvelle ligne d’occupation mentionnant la CP 200. 

Il existe par ailleurs certains employeurs (sociétés civiles) qui relèvent actuellement de la CP 200 et qui ne passeront pas aux CP 335 ou 337. À compter du 1er avril 2015, ces employeurs relèveront aussi de la catégorie d'employeur « 210 » (« 010 » si l'entreprise n'occupe que des employés) et seront dès lors redevables des cotisations correspondant à cette catégorie (dont la cotisation de 0,23 % pour le Fonds de sécurité d'existence). Ces employeurs devront aussi créer une nouvelle ligne d’occupation, car ils relèveront de la catégorie d'employeur « 210 » (« 010 » si uniquement des employés) à partir du 1er avril 2015. 

B. Cotisation au Fonds social CP 200

Pour la perception de la cotisation ONSS au Fonds social CP 200, l'ONSS transfèrera néanmoins automatiquement les employeurs de la CP 218 vers la CP 200 à partir du 1er avril 2015.

C. Autres

Le transfert n'entraînera pas d'autres changements pour les employeurs (p. ex. la catégorie d'employeur restera la même, les taux de cotisation resteront les mêmes, etc.) 

Source :

  • Protocole d'accord de la CP 218 (CPNAE) du 12 février 2015 ;
  • AD.IV.5097/Regl/60203, Service Réglementation de l'ONSS.