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La Croatie est membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013 : période de transition

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/07/2013

Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie est membre de l’Union européenne (UE). 

Pendant une période de transition de deux ans, les employeurs qui occupent des travailleurs croates devront cependant toujours être en possession d’une autorisation d’occupation, comme c’est le cas pour l’occupation de ressortissants de pays tiers. Cette autorisation doit être demandée au préalable par l’employeur et renouvelée chaque année, sauf si le travailleur dispose déjà d’un permis de travail A ou C. À compter du 1er janvier 2015, l’autorisation d’occupation et le permis de travail ne seront plus nécessaires pour occuper un ressortissant croate, sauf en cas de prolongation éventuelle de cette disposition transitoire. Vous pourrez trouver plus d’informations à ce sujet dans notre flash du 23 mai 2013.

Cette période de transition ne s’applique pas pour les entreprises de l’EEE qui ne sont pas des bureaux d’intérim ou de détachement étrangers et qui occupent temporairement des Croates en Belgique : celles-ci n’ont plus besoin d’une autorisation d’occupation. 

Pour l’obtention de l’autorisation d’occupation, une procédure accélérée ne nécessitant pas d’analyse du marché peut être appliquée lorsque le poste à pourvoir correspond à un métier en pénurie. La liste des professions en pénurie de main d’œuvre a d’ailleurs été actualisée récemment (cf. flash du 24 juin 2013).

En ce qui concerne la sécurité sociale, le règlement 883/2004 en matière de sécurité sociale (qui s’applique à tous les ressortissants des États membres de l’UE) s’applique à la Croatie à partir du 1er juillet 2013. Celui-ci revêt notamment une importance en cas de détachement, d’occupation simultanée dans au moins deux États membres ou d’occupation de travailleurs frontaliers.

Sources :

  • Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, J.O.U.E. 24 avril 2012, 112/21 ;
  • A.R. du 24 juin 2013 modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B. 28 juin 2013, 41079.