• fr

La Flandre règle les demandes de cartes professionnelles

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/04/2015

Si un ressortissant étranger (hors EEE) souhaite s'établir comme indépendant en Belgique, il doit disposer d'une carte professionnelle. Cette carte professionnelle lui donne l'autorisation d'exercer une activité indépendante. Suite à la 6e réforme de l'État, les demandes en la matière sont gérées depuis le début de cette année par le Dienst Economische Migratie du Vlaams Departement Werk en Sociale Economie (Service Migration économique du Département flamand Travail et Économie sociale), et non plus par le SPF Économie. 

Ce transfert est désormais officiel et a été publié au Moniteur belge. Aucune modification n'a été apportée à la procédure concrète de demande. Les étrangers dont la carte est refusée peuvent introduire un recours auprès du ministre. Celui-ci demande alors l'avis du Conseil d'enquête économique pour étrangers.

Source : 

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 relatif aux cartes professionnelles et à la composition du Conseil d’enquête économique pour étrangers, M.B. 13 avril 2015, 21699.