• fr

La cotisation en cas de surconsommation du régime de chômage économique: la formule

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

A titre de compensation du doublement du nombre d'heures supplémentaires par an, l'accord sectoriel 2003-2004 a été conclu au sein du secteur de la construction permettant une cotisation annuelle qui doit éviter la surconsommation du système de chômage temporaire (plus de 110 jours). Les recettes de ce règlement sont destinées à l'Office national des Vacances annuelles (ONVA). Car en effet le nombre de jours de chômage économique est pris en compte pour calculer le pécule de vacances, sans qu'il n'y ait des cotisations sociales pour ces jours. 

A l'exemple du règlement pour la construction, un tel système a été prévu en 2011 pour les autres secteurs. Il y a donc 2 règlements: d'une part le règlement général, et d'autre part le règlement du secteur de la construction, qui garde ces caractéristiques actuelles. L'objectif est que la construction suivra à terme les dispositions du règlement général..

En ce qui concerne le règlement général, seul le cadre légal a été fixé (Loi du 28 décembre 2011, MB 30 décembre 2011). La Loi portant des dispositions diverses fixe maintenant le calcul concret de la cotisation: 

((a-110)+(a-130)+(a-150)+(a-170)+(a-200)) x n

  • a = le nombre total de jours de chômage temporaire en vertu du manque de travail pour raisons économiques qui ont été déclarés par l’employeur pour chaque ouvrier ou apprenti assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés qui a été occupé pendant la période de référence (= l'année civile précédant l'année de la communication de la cotisation annuelle);
  • n = un montant forfaitaire qui s’élève à 20 EUR, étant entendu que si un calcul dans la formule produit un résultat négatif, ce résultat n’est pas pris en compte dans la formule.

Par exemple: Une entreprise a 135 jours de chômage temporaire pour des raisons économiques au cours de la période de référence. La cotisation est fixée comme suit: [(135-110) + (135-130)] x 20 = 600 EUR.

Les cotisations sont encaissées par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) qui verse les montants reçus à l'Office national des Vacances annuelles (ONVA). 

Les exceptions suivantes sont applicables: 

  • Le Ministre de l'Emploi peut éventuellement décider, dans le cadre d'une reconnaissance d'entreprise en difficultés, de réduire de moitié la cotisation annuelle pour l'année de la reconnaissance et éventuellement pour l'année qui suit. 
  • Un arrêté royal peut déterminer une dispense temporaire de la cotisation annuelle pour un ou plusieurs secteurs qui se trouvent dans une situation économique à risque. Les modalités concrètes concernant cette dispense seront établies; 
  • Le Roi peut, en cas de circonstances économiques exceptionnelles prévoir une dérogation générale temporaire. 

Ce règlement est applicable à partir du 1er août 2013. 

Source:

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.