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La déclaration obligatoire Limosa

Catégorie : Sectoriel   Date : 4/07/2014

Dans le cadre de l’intégration européenne et de la libre circulation des biens et des services y afférente, nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des employeurs et des indépendants étrangers qui viennent accomplir des missions temporaires en Belgique. 

L’employeur ou l’indépendant étranger doit toujours déclarer l’occupation en Belgique aux autorités belges. C’est ce qu’on appelle la « déclaration Limosa ».

Qui est responsable de la déclaration Limosa ?

Employeur/indépendant

C’est en premier lieu l’employeur ou l’indépendant étranger qui est responsable de la déclaration Limosa. 

Si en tant que donneur d’ordre (ou commanditaire), vous faites appel à un employeur (ou un indépendant) étranger, celui-ci doit pouvoir présenter une preuve de déclaration Limosa pour chaque personne qui vient travailler en Belgique. 

Donneur d’ordre

Si aucune preuve de cette déclaration ne peut être présentée, il incombe au donneur d’ordre de procéder à cette déclaration ou de signaler l’absence de déclaration valable aux autorités.

Dispenses

Il existe certaines exceptions à cette obligation générale. Il est donc essentiel de contrôler concrètement si les travailleurs ou indépendants concernés relèvent bien du champ d’application de la déclaration obligatoire. Vous pouvez vous en informer au préalable auprès de votre gestionnaire de dossier.

Sanctions

Si la déclaration obligatoire légale Limosa n’est pas effectuée, des sanctions pénales ou administratives peuvent être infligées :

  • à l’employeur, son préposé ou mandataire ;
  • à l’indépendant détaché.

Tous ceux chez lesquels ou pour lesquels les activités sont exécutées en Belgique peuvent également être poursuivis, s'ils ne signalent pas l’absence de déclaration Limosa aux autorités. 

Quelles sont les données nécessaires pour la déclaration ?

Données générales

Pour un travailleur ou un indépendant, les données suivantes doivent être indiquées :

  • Données d’identification du travailleur ou de l’indépendant ;
  • Date à laquelle le détachement en Belgique débute et date à laquelle il prend fin ;
  • Secteur de l’intérim et/ou de la construction ;
  • Type de services qui seront effectués en Belgique ou secteur économique ;
  • Lieu de travail où les prestations seront effectivement effectuées en Belgique ;
  • Données d’identification du client ou du donneur d’ordre belge.

Données spécifiques et additionnelles pour un travailleur 

  • Données d’identification de l’employeur ;
  • Horaire du travailleur.

Comment procéder à la déclaration ?

Par voie électronique

La déclaration doit avoir lieu de préférence par voie électronique sur le site web de l’ONSS : 

>> Rendez-vous sur le site http://www.socialsecurity.be -> Entreprise -> Autres -> Limosa

Vous devez disposer d’un login et d’un mot de passe pour accéder aux applications sécurisées. 

Sur papier

Vous pouvez introduire une déclaration papier :

  • par courrier postal à l’adresse BP 224, 1050 Bruxelles, Belgique ;
  • par fax au +32 2 788 51 58.

Par le biais de votre secrétariat social

Vous pouvez également demander à votre gestionnaire de dossier d’effectuer la déclaration Limosa. Vous devrez dans ce cas lui transmettre les données requises.