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La face cachée des ouvertures tardives de magasins dans la CP 201

Catégorie : Sectoriel   Date : 10/10/2014

Les magasins et autres commerces de détail prévoient de plus en plus souvent des ouvertures tardives, généralement en collaboration avec l’administration communale. Nous souhaiterions cependant vous rappeler certaines règles de droit social à respecter dans ce cadre en tant qu’employeur.

Interdiction d’ouvrir la nuit

Interdiction de principe, mais exceptions possibles

Indépendamment de l’interdiction du travail de nuit en matière de droit social, il convient aussi d’examiner si la réglementation des classes moyennes autorise ou non des heures d’ouverture après 20 heures et avant 5 heures. En principe, les magasins ne peuvent pas être ouverts la nuit, mais il existe certaines exceptions (cf. règlements communaux). Nous ne nous pencherons toutefois pas sur celles-ci dans le cadre de cet article. 

Interdiction du travail de nuit

Interdiction de principe

Le travail de nuit est défini légalement comme tout travail presté entre 20 heures et 6 heures. Le travail de nuit est en principe interdit, mais il existe ici aussi une multitude d’exceptions. 

Exception pour certaines personnes

Les règles du travail de nuit ne s’appliquent tout d’abord pas à certaines personnes, et plus précisément aux personnes suivantes :

  • Personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur ; 
  • Travailleurs désignés par A.R. qui occupent une fonction de direction ou un poste de confiance (p. ex. gérant de magasin) ;
  • Représentants de commerce ;
  • ...

Exception pour certaines activités

Par dérogation à l’interdiction du travail de nuit, certaines activités peuvent se dérouler après 20 heures ou avant 6 heures, pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie. Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • Hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, entreprises de restauration, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons ;
  • Entreprises de spectacles et de jeux publics ;
  • Entreprises de journaux ;
  • Agences d’information et agences de voyage ;
  • Entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour véhicules automobiles ;
  • Entreprises exploitant des emplacements de parking ;
  • Pharmacies ;
  • Entreprises de distribution de produits pétroliers aux particuliers ;
  • Boulangeries et pâtisseries artisanales.

Autres exceptions

D’autres dérogations à l’interdiction du travail de nuit peuvent être autorisées pour certaines industries, entreprises ou professions ou pour l’exécution de certains travaux. Un arrêté royal est alors nécessaire. 

La loi introduisant les nouveaux régimes de travail prévoit en outre une possibilité de définir des dérogations à des conditions spécifiques. 

Ces « autres » exceptions ne sont cependant pas possibles dans la CP 201.

Conclusion

Si vos travailleurs ne relèvent pas de ces catégories de personnes ou d’activités, vous ne pouvez pas les occuper après 20 heures et avant 6 heures (p. ex. habillement, parfumerie, etc.). Il reste néanmoins possible de les faire travailler exceptionnellement jusqu’à 20 heures. 

Sursalaire ou non ?

Si, en raison de l’ouverture tardive, des travailleurs prestent des heures en plus de leur horaire hebdomadaire, il faudra tenir compte d’un sursalaire.

Travailleurs à temps plein

Pour ce qui est du salaire, il convient de faire une distinction selon que les limites de la durée de travail hebdomadaire ou journalière (généralement 9 heures par jour et 38 heures par semaine) sont dépassées ou non. Ce dépassement doit être examiné à la fin de la semaine civile durant laquelle des heures ont été prestées en plus. 

Il existe alors deux possibilités :

  • La limite hebdomadaire n’est pas dépassée : Si les heures prestées en plus pendant la semaine de l’ouverture tardive sont récupérées durant cette même semaine ou si l’horaire a été adapté temporairement pour que la limite hebdomadaire ne soit pas dépassée, aucun sursalaire n’est dû. Pour les heures prestées lors de l’ouverture tardive, les travailleurs concernés auront donc droit à leur salaire normal. 
  • La limite hebdomadaire est dépassée : Si des heures supplémentaires sont prestées le soir concerné, c.-à-d. en plus de la durée normale de travail hebdomadaire, la limite du temps de travail est dépassée et un sursalaire est dû. Ces heures supplémentaires donnent droit à un sursalaire à 150 % si elles sont prestées la semaine et à un sursalaire à 200 % si elles sont prestées un dimanche ou un jour férié.

Indépendamment de ce qui précède, il faut également toujours contrôler si la durée maximale journalière n’a pas été dépassée.

Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, les règles sont différentes. S’ils travaillent dans un régime hebdomadaire fixe, ils peuvent prester 12 heures de plus à 100 % par mois. S’ils travaillent dans un régime de travail hebdomadaire flexible, ils peuvent prester 3 heures de plus à 100 % durant la période de référence (p. ex. un trimestre ou 13 semaines).

Si les limites ci-dessus sont dépassées, l’employeur leur sera également redevable d’un sursalaire à 150 % ou 200 %.

Repos compensatoire ou non ?

Lorsque des travailleurs prestent plus d’heures que ce qui est prévu normalement, un repos compensatoire devra leur être octroyé.

Travailleurs à temps plein

Il existe ici aussi deux possibilités :

  • Si les heures prestées en plus pendant la semaine de l’ouverture tardive sont récupérées durant cette même semaine ou si l’horaire a été adapté temporairement pour que le travailleur ne preste pas d’heures en plus, il ne faut (plus) octroyer de repos compensatoire. 
  • Si les heures prestées en plus pendant la semaine de l’ouverture tardive ne sont pas récupérées durant cette même semaine ou si l’horaire n’a pas été adapté, un repos compensatoire devra être octroyé dans le trimestre (sauf si un délai plus long est prévu par A.R. ou CCT). 

Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, les règles sont ici aussi différentes. Elles sont normalement définies par la commission paritaire au moyen d’une CCT sectorielle. À défaut de CCT sectorielle, la CCT n° 35 du Conseil national du travail est d’application. Celle-ci stipule que le repos compensatoire ne peut être demandé que lorsque la durée des heures complémentaires pendant le trimestre atteint au moins 20 % de l’horaire normal de travail. 

Adaptation des horaires indispensable !

En Belgique, il est en principe interdit de travailler en dehors de l’horaire prévu. Pour éviter que les travailleurs travaillent en dehors de leur horaire en cas d’ouverture tardive, un horaire différent doit être prévu dans le règlement de travail. Il convient à cet effet de suivre la procédure normale d’adaptation du règlement de travail. 

En cas de surcroît extraordinaire de travail, la loi prévoit néanmoins la possibilité d’adapter l’horaire temporairement, sans devoir appliquer la procédure précitée. Il suffit dans ce cas de communiquer, au moins 24 heures à l’avance, l’adaptation temporaire de l’horaire aux travailleurs par l’affichage d’un avis dans les locaux de l’entreprise. 

Conventions sectorielles concernant les prestations en soirée

Dans la CP 201 du commerce de détail indépendant, une prime de 25 % en plus du salaire normal est prévue pour les prestations après 19 heures lorsque l’entreprise occupe plus de 30 travailleurs. 

Source: 

  • Loi sur le travail du 16 mars 1971, art. 3, 35 à 38 et 42 à 43bis ;
  • CCT n° 35 du CNT du 27 février 1981 ;
  • Loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises ;
  • CCT n° 113207 du 14 décembre 2012, art 22.