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La modification du délai pour prendre le congé d'adoption

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Pour pouvoir exercer le droit au congé d’adoption ce congé devait jusqu'à présent prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. 

Cependant, il a été constaté que dans certaines communes, l'inscription dans le registre de population ou dans le registre des étrangers se faisait tardivement. Il était donc possible qu'un enfant adopté avait été accueilli dans la famille depuis bien plus de deux mois avant l'inscription effective dans le registre de population ou des étrangers. 

Dans ce cadre, le règlement a été adapté en 2007: pour pouvoir exercer le droit au congé d’adoption, ce congé devait prendre cours dans les deux mois qui suivent l’accueil effectif de l’enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d’une adoption. Faute d'un arrêté d'exécution, cette modification n'a jamais entrée en vigueur effectivement. 

Entretemps, une solution pratique a été appliquée en 2010. Le Ministre des Affaires intérieures a en effet envoyé une circulaire à toutes les autorités locales contenant l'instruction d'inscrire immédiatement un enfant d'adoption dans les registres de population au moment de la déclaration de l'accueil de l'enfant par les parents d'adoption (circulaire du 27 mai 2010, référence III.21/723.1/2112/10). 

Suite à cette circulaire, les dispositions de modifications prévues en 2007 moyennant l'article 87 et 89 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses, ne sont donc plus nécessaires et peuvent être supprimées de la législation. Il s'agit ici d'une modification purement formelle, qui ne ressort aucun effet dans la pratique. 

Source: 

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.