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La norme salariale de 0 % est officielle !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 10/05/2013

Dans notre flash du 5 avril 2013, nous nous étions penchés sur la question de la « norme salariale ». Nous vous y annoncions déjà un arrêté royal prévoyant une norme salariale contraignante de 0 % pour les années 2013-2014. Cet A.R. vient d’être publié le 2 mai 2013 et prévoit une entrée en vigueur de la norme salariale à partir de cette date. 

Il est cependant stipulé, dans l’introduction de l’A.R., que la marge salariale doit être fixée à partir du 1er janvier 2013 et sera d’application à partir de cette date. Les discussions à ce sujet ne devraient dès lors pas tarder. 

Puisque cette norme salariale a été fixée par A.R., il convient de parler d’une norme salariale contraignante, laquelle peut entraîner des sanctions pour les contrevenants. Étant donné qu’il règne ici aussi une certaine confusion, on peut se demander dans quelle mesure des sanctions pourront être appliquées. Quoi qu’il en soit, un employeur averti en vaut deux !

Source :

  • A.R. du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 2 mai 2013, 25917.