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La période de transition pour les sanctions en cas de non-respect d'une CCT rendue obligatoire est prolongée jusqu'au 30 juin 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Lors de l'entrée en vigueur du Code Pénal au 1er juillet 2011, un régime de transition était applicable en ce qui concerne la pénalisation des infractions aux conventions collectives rendues obligatoires qui n'étaient pas sanctionnées par un autre article du Code pénal. Le régime de transition prévoit le maintien temporaire de la pénalisation de toutes les infractions aux CCT rendues obligatoires sur base de l'article 56 de la loi du 5 décembre 1968. Si ce règlement de transition n'existait pas, une pénalisation serait possible sur base de l'article 189 du Code Pénal causant ainsi un conflit de loi. 

Au cours du régime de transition une concertation à fond avait été prévue au sein du Conseil national du Travail. Comme la concertation n'a pas été achevée à temps, la période de transition qui se terminait initialement le 1er juillet 2013 sera prolongée au 30 juin 2015. Ainsi les participants à la concertation ont assez de temps pour élaborer un règlement uniforme en ce qui concerne la pénalisation des infractions aux CCT rendues obligatoires et des conflits de loi peuvent être évités. 

Source:

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.