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La période transitoire pour les horaires variables à temps partiel dans le règlement de travail se termine fin mars

Date : 16/03/2018

Depuis le 1er octobre 2017, plusieurs simplifications concernant le travail à temps partiel sont d'application dans le cadre de la loi sur le travail faisable et maniable (loi du 5 mars 2017). L’une de ces mesures concerne la suppression de la reprise obligatoire de tous les horaires à temps partiel fixes et variables dans le règlement de travail. En cas d’occupation à temps partiel variable, seul le cadre général des horaires doit encore être prévu dans le règlement de travail. Le législateur avait donné 6 mois à tous les employeurs pour intégrer ce cadre général dans leur règlement de travail à partir de l'entrée en vigueur de la mesure le 1er octobre 2017. Cette période transitoire prend fin à la fin mars 2018. Il est donc grand temps de contrôler si vous êtes en règle sur ce point.

Pour rappel, le cadre général pour les horaires variables à temps partiel doit reprendre au moins les éléments suivants :

  • Période de la journée durant laquelle les prestations de travail peuvent être prévues ;
  • Jours de la semaine durant lesquels les prestations de travail peuvent être prévues ;
  • Limites minimale et maximale de la durée de travail journalière et, en cas de régime de travail à temps partiel variable, les limites minimale et maximale de la durée de travail hebdomadaire ;
  • Mode et délai de communication des horaires aux travailleurs à temps partiel.

En cas d’occupation à temps partiel fixe, l’horaire ne doit plus non plus être repris explicitement dans le règlement de travail. Il est toutefois toujours repris dans le contrat de travail individuel qui doit être établi par écrit.

Remarque : l'horaire fixe à temps partiel doit néanmoins pouvoir s'intégrer au temps de travail défini dans le règlement de travail.

Si vous avez d'autres questions à ce sujet ou si vous souhaitez que nous vous aidions à actualiser votre règlement de travail, n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier ou avec le service juridique d’EASYPAY GROUP. Nous nous ferons une joie de vous assister !

Source :

  • Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, 35718 ;
  • A.R. du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, M.B. 5 avril 2017, 48382.