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La politique flamande des groupes-cibles : le cadre légal est publié

Catégorie : ONSS   Date : 15/04/2016

Le décret relatif à la politique flamande des groupes-cibles a été publié le 4 avril 2016 au Moniteur belge. Ce décret constitue le cadre légal dans lequel le Gouvernement flamand peut appliquer la politique flamande des groupes-cibles.

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2016. L’entrée en vigueur pourrait encore être reportée à une date ultérieure.

Le décret met en place une simplification drastique de la politique flamande des groupes-cibles et prévoit les mesures suivantes à cet effet :

  • Abrogation du programme d’expérience de travail ;
  • Nouvelles dispositions en matière de réductions groupes-cibles pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés ;
  • Abrogation des réductions groupes-cibles pour les demandeurs d’emploi de longue durée ;
  • Abrogation des réductions groupes-cibles dans le cadre des restructurations ;
  • Interventions pour les personnes atteintes d’un handicap à l’emploi ;
  • Organisation d’un cadre de surveillance et de maintien performant ;
  • Autorisation donnée au Gouvernement flamand de fixer une réglementation visant l’abrogation du Plan Activa, des programmes de transition professionnelle et de l’intérim d’insertion ;
  • Autorisation donnée au Gouvernement flamand de prendre des dispositions transitoires pour garantir un déroulement cohérent de la transition de la législation. 

Bien que les différentes mesures prévues aient déjà été décrites dans nos précédents flashes du 20 février 2015 et du 1er avril 2016, vous trouverez ci-dessous une brève esquisse des grandes lignes du décret.

Dans la mesure où le Gouvernement flamand doit encore publier un ou plusieurs arrêtés d’exécution, les montants repris ci-dessous sont communiqués sous réserve.

Travailleurs âgés

La réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés peut être appliquée si l’occupation répond au minimum aux conditions suivantes :

  • Le travailleur âgé appartient à la catégorie 1 des travailleurs (cf. art. 330 de la loi-programme du 24/12/2002) ;
  • Le travailleur âgé a atteint au moins l’âge de 55 ans au dernier jour du trimestre ;
  • Le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé est inférieur à 13.400 euros.

Le montant forfaitaire et la période d’octroi de la réduction groupe-cible sont définis en fonction de l’âge des travailleurs âgés. Une distinction est également faite entre les « travailleurs âgés en activité » et l’engagement de nouveaux « demandeurs d’emploi âgés inoccupés ».

  De 55 à 59 ans À partir de 60 ans
Travailleurs en activité 600 EUR/trimestre 1.150 EUR/trimestre
Demandeurs d’emploi inoccupés 1.150 EUR/trimestre 1.500 EUR/trimestre

Jeunes travailleurs

Les employeurs qui occupent des jeunes travailleurs peuvent bénéficier d’une réduction groupe-cible si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le salaire trimestriel de référence du jeune travailleur est inférieur à 7.500 euros pendant la première année et inférieur à 8.100 euros pendant la deuxième année ;
  • Au jour de l’engagement, le jeune travailleur est peu ou moyennement qualifié et, au dernier jour du trimestre, il n’a pas atteint l’âge de 25 ans :
    • Peu qualifié : pas de diplôme de l’enseignement secondaire ou de certificat d’études de la deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire ou de diplôme ou certificat équivalent ;
    • Moyennement qualifié : au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire ou un certificat d’études de la deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire ou un diplôme ou certificat équivalent.
  • Le jeune travailleur n’est plus soumis à l’obligation scolaire et n’obtient, dans le trimestre de son engagement, aucun diplôme ou grade. Si le jeune travailleur obtient un diplôme supérieur au cours de son occupation, l’employeur conservera son droit à la réduction groupe-cible pour la durée restante.

Les jeunes travailleurs occupés dans un régime de formation en alternance entrent en ligne de compte pour une réduction groupe-cible lorsqu’ils ont le statut d’apprenti et sont soumis à la sécurité sociale.

  Année 1 Année 2
Peu qualifiés 1.150 EUR/trimestre 1.150 EUR/trimestre
Moyennement qualifiés 1.000 EUR/trimestre 1.000 EUR/trimestre

Personnes atteintes d’un handicap à l’emploi – Prime flamande de soutien

Le Gouvernement flamand est autorisé à organiser un régime qui prévoit une intervention à un employeur qui recrute ou a recruté une personne atteinte d’un handicap à l’emploi (ou à une personne indépendante atteinte d’un handicap à l’emploi), en compensation des coûts de l’insertion dans la vie professionnelle, des coûts de soutien et de productivité réduite : la prime flamande de soutien (Vlaamse ondersteuningspremie – VOP).

Par « personne atteinte d’un handicap à l’emploi », il faut entendre la personne présentant un problème important et de longue durée de participation à la vie professionnelle active dû à l’interférence entre des troubles de fonctionnement de nature mentale, psychique ou sensorielle, à des limitations dans l’exécution d’activités et à des facteurs personnels et externes.

Le VDAB se concentrera sur l’attestation des personnes atteintes d’un handicap à l’emploi et sur l’évaluation de la perte de rendement éventuelle.

Source :

  • Décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, M.B. 4 avril 2016, 22366.