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La prime de fin d'année : un extra pour chaque travailleur à la fin de l'année ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/11/2013

Selon les règles générales, l’octroi d’une prime de fin d’année n’est pas une obligation légale. Le fait que l’employeur doive payer ou non une prime de fin d’année aux travailleurs dépend de la réglementation d’application dans la commission paritaire (CCT sectorielle) ou dans l’entreprise. 

Pour que les travailleurs puissent prétendre à la prime de fin d’année, le droit à celle-ci doit être prévu dans une des sources de droit suivantes :

Convention collective de travail

Une CCT relative à la prime de fin d’année peut être conclue par la (sous-)commission paritaire ou par l’entreprise. Dans la pratique, l’initiative vient généralement de la commission paritaire. 

Dans ce cas, la prime de fin d’année sera d’application pour tous les travailleurs, sauf mention contraire dans la CCT. 

Si aucune CCT n’a été conclue ou si l’employeur n’est pas membre d’une des organisations patronales signataires de la CCT, l’employeur n’est pas obligé de payer une prime de fin d’année. 

Règlement de travail

L’entreprise peut prévoir une prime de fin d’année dans le règlement de travail. 

Contrat de travail individuel 

Les deux parties peuvent convenir d’une prime de fin d’année dans le contrat de travail.

Usage – Coutume

Pour que l’usage dans l’entreprise soit considéré comme un droit acquis pour les travailleurs, l’avantage doit satisfaire à 3 conditions ; il doit être : 

  • permanent (pendant une longue période) ;
  • fixe (toujours le même avantage) ; 
  • et général (pour tous les travailleurs dans la même situation).