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La simplification de la procédure de cession de rémunération est désormais effective !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/04/2016

Dans notre flash du 5 juin 2015, nous vous avions déjà annoncé la simplification prochaine de la procédure de cession de rémunération.

Cession de rémunération

Dans le cadre d’une cession de rémunération, le travailleur renonce à une partie de son salaire au profit d’un créancier. Le travailleur accepte que, lorsqu’il ne s’acquitte plus de sa dette, le créancier peut s’adresser directement à l’employeur pour revendiquer une partie de la rémunération du travailleur.

Dans le cadre d’une cession de rémunération, trois personnes sont impliquées :

  1. Le cessionnaire = créancier au profit duquel la cession a lieu ;
  2. Le cédant = travailleur qui est redevable de certaines sommes au cessionnaire et auquel l’employeur est redevable d’une rémunération ;
  3. Le débiteur cédé = employeur qui, suite à la cession, devient débiteur du cessionnaire.

Procédure de notification

La procédure relative à la cession de rémunération est désormais simplifiée.
Une cession de rémunération prendra effet si la procédure suivante a été suivie :

  1. Le créancier notifie au débiteur (travailleur) son intention d’exécuter la cession.
  2. Le créancier a envoyé une confirmation à l'employeur que la notification a été envoyée à l'attention du travailleur. Auparavant, le créancier devait envoyer à l’employeur une copie de la lettre d’intention d’exécuter la cession. Le travailleur dispose d’un certain délai pour faire opposition.
  3. À l’expiration de ce délai d’opposition, le créancier envoie à l'employeur sa décision de procéder à l’exécution de la cession. Dans l’ancienne procédure, il devait envoyer une copie certifiée conforme de l’acte de cession.

La communication entre le créancier et l’employeur (pour la confirmation de l’envoi de la notification et la décision d’exécution de la cession) peut avoir lieu par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. Actuellement, elle peut aussi avoir lieu par voie électronique en cas d’accord préalable à ce sujet entre le créancier et l’employeur.

Source :

  • Loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération, M.B. 21 mars 2016.