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La suppression de la loi spécifique sur les contrats d'engagement pour le personnel du service de bâtiments de navigation intérieure

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

La loi du 1er avril 1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure est abrogée. Vue l'évolution de l'occupation depuis 1936, cette loi ne correspond plus à la situation d'occupation des travailleurs à bord des bateaux de navigation intérieure. A partir du 11 août, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sera également applicable au personnel de la batellerie. 

Une dérogation spécifique pour le secteur est toutefois maintenue: la notification du préavis par l'employeur peut se faire par la remise d'un écrit au travailleur. Dans la batellerie il est normal qu'un travailleur se trouve à bord du bateau pendant une certaine période. Par cette période d'absence du domicile, il est possible qu'un travailleur ne peut en effet pas prendre connaissance du préavis que l'employeur a envoyé par lettre recommandée à son domicile. Le fait que l'employeur peut maintenant remettre un écrit à son travailleur, que celui-ci signe pour réception, permet que le travailleur qui reste longtemps à bord, puisse prendre connaissance à temps du préavis. 

Source: 

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.