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La suppression des délais de préavis abrégés pour le personnel de l'aviation civile

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Etant donné que le régime spécifique pour le personnel de cabine et le personnel de conduite de l'aviation civile a été supprimé, les délais de préavis abrégés à partir de 55 ans sont également supprimés et ce à partir du 1er août 2013. Les préavis notifiés avant le 1er août 2013 continuent à sortir tous leurs effets. 

Source: 

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.