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La validité des chèques-repas est prolongée à 1 an

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Le chèque-repas est toujours un élément salarial alternatif populaire qui est soumis à un régime (para)fiscal favorable. Quand un chèque-repas répond à quelques conditions, il est en effet exonéré de cotisations ONSS et d'impôts. Une des conditions est que les chèques-repas ont une durée de validité limitée à 3 mois. La durée de validité est mentionnée explicitement sur le chèque-repas. 

Il s'avère des recherches qu'environ 10 millions EUR sont perdus chaque année à cause des chèques-repas qui sont échus. Pour cette raison, la durée de validité des chèques-repas est maintenant prolongée à 12 mois (avant 3 mois). Cette prolongation vaut pour tous les chèques-repas émis à partir du 11 août 2013 et doit permettre aux travailleurs qui bénéficient de cette rémunération, d'utiliser les chèques-repas pendant une période plus longue. 

Attention: la prolongation ne concerne pas les chèques-repas déjà édités. Si vous avez encore d'anciens chèques-repas mentionnant une durée de validité de 3 mois, il faut les utiliser pendant cette période.

Source: 

  • Loi du 14 avril 2013 modifiant l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 1er août 2013, 48031.