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Lancement du droit pénal social bruxellois

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/10/2016

La sixième réforme de l'État a entraîné une régionalisation de différents éléments en matière d’emploi. Après la Flandre et la Wallonie, c’est désormais à la Région de Bruxelles-Capitale de prévoir sa réglementation en matière de contrôle et de sanction de ses propres règles.

Sanctions fédérales

Outre les sanctions spécifiques qui sont entrées en vigueur pour la Région de Bruxelles-Capitale, la plupart des sanctions fédérales restent cependant d’application.

Pour obtenir une vue d’ensemble des sanctions qui peuvent s’appliquer à une situation spécifique, vous devrez donc toujours consulter d’abord le code pénal social fédéral avant de vérifier quels sont les sanctions régionales spécifiques ou les mécanismes de contrôle.

Sanctions spécifiques

Le Gouvernement bruxellois a donc édicté des sanctions propres dans les domaines suivants :

  • Congé-éducation payé ;
  • Titres-services ;
  • Occupation de travailleurs étrangers ;
  • Travail intérimaire ;
  • Discrimination et inégalité de traitement en matière d’emploi ;
  • Obstacle à la surveillance.

Si une infraction à la réglementation précitée est constatée, une sanction divergente spécifique pourra donc être appliquée.

Inspection bruxelloise

Les inspecteurs de l’emploi et contrôleurs bruxellois sont dès à présent compétents pour le contrôle et la surveillance de toutes les dispositions de la réglementation sociale bruxelloise.

On pense notamment ici aux mesures de droit social suivantes :

  • Congé-éducation payé ;
  • Titres-services ;
  • Reclassement professionnel ;
  • Contrats de formation ;
  • Emploi des langues dans l’entreprise ;
  • Travail intérimaire ;
  • Mesures régionales pour l’emploi ;

Sources :

  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016, Moniteur belge du 29 juin 2016. Cet arrêté a fixé au 1er août 2016 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juillet 2015 portant sur le contrôle et la surveillance en matière d’emploi ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016, Moniteur belge du 9 août 2016. Cet arrêté vise à l’exécution de l’ordonnace du 9 juillet 2015 relative aux amendes administratives et a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2016.