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Lancement officiel du saut d'index

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/05/2015

La loi concernant la promotion de l'emploi a été publiée au Moniteur belge du lundi 27 avril 2015. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de l'essentiel de son contenu.

Modération salariale

Ce titre de la loi règle le saut d'index tel que prévu par le Gouvernement (cf. entre autres notre flash du 20 mars 2015).

Ce saut d'index est réalisé par le blocage de l'indice santé lissé jusqu'à ce qu'un indice de référence prédéfini ait grimpé de 2 %. Il conviendra alors de se baser sur un indice santé lissé inférieur de 2 %.

Dans la mesure où le débat politique a duré nettement plus longtemps que prévu, le saut d'index prend effet officiellement au 27 avril 2015. Il en résulte donc un blocage temporaire de l'indice santé lissé à 100,66.

Les employeurs qui ne respectent pas ce saut d'index peuvent se voir infliger une sanction de niveau 2, c.-à-d. une amende pénale de 300 à 3.000 EUR ou une amende administrative de 150 à 1.500 EUR.

Exécution de l'accord social 2015-2016

En exécution de l'accord social (cf. notre flash du 6 mars 2015), les mesures suivantes ont notamment été publiées officiellement :

- Les efforts de formation obligatoires sont suspendus pour les années 2015 et 2016 ;

- Le plafond salarial pour le calcul de l’indemnisation des accidents de travail s'élève à 35.369,49 EUR à partir du 1er janvier 2015 (indice 102,10 ; base 2004 = 100).

Harmonisation des statuts ouvriers-employés

L’indemnité en compensation du licenciement peut désormais aussi être accordée au travailleur qui était ouvrier avant le 1er janvier 2014, mais qui est devenu employé après le 31 décembre 2013.

Un mode de calcul alternatif est prévu en ce qui concerne l'intervention de l'ONEM dans l'indemnité de reclassement pour les travailleurs qui étaient déjà sous contrat avant l'entrée en vigueur du statut unique. L'employeur recevra dans ce cas le remboursement de la différence entre l'indemnité de reclassement et l'indemnité de préavis calculée selon les anciennes règles valables avant le 1er janvier 2014. Ce mode de calcul alternatif entraîne un remboursement plus élevé de l'ONEM.

Dans le cadre des indemnités d'incapacité de travail (INAMI), le jour de carence est totalement supprimé.

Dispositions diverses

Le nombre d’heures qu’il est permis de prester le samedi dans le secteur de la construction passe de 64 à 96.

Source : 

  • Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, M.B. 27 avril 2015.