• fr

Le CNT conclut les CCT nécessaires en matière de RCC

Catégorie : Actualité sociale   Date : 8/05/2015

L'accord du Gouvernement Michel Ier a prévu une réforme approfondie des dispositions en matière de RCC/prépension.

La réglementation relative au droit aux allocations de chômage avait déjà été adaptée précédemment et publiée au Moniteur belge (cf. flash du 2 janvier 2015). 

Le Conseil national du travail vient désormais de conclure plusieurs nouvelles CCT en matière de RCC pour satisfaire aux conditions définies par la législation.

Régime général : RCC à 62 ans (CCT n° 17)

Principe

La condition d'âge pour pouvoir partir au RCC sur base de la CCT n° 17 est fixée à 62 ans. 

Les conditions d'âge et de carrière d'application à partir du 1er janvier 2015 peuvent être schématisées comme suit :

  2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Âge 62 62 62 62 62 62 62 62 62 62
Carrière hommes 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans
Carrière femmes 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans

Mesure de transition

Deux mesures de transition permettent néanmoins de partir au RCC à l'âge de 60 ans dans certains cas.

1re mesure de transition

Les travailleurs doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2015 ;
  2. Avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard au 31 décembre 2016 et à la fin du contrat de travail (exception : l'âge de 60 ans peut aussi être atteint après le 31 décembre 2016 si le délai de préavis légal ou le délai de préavis fixé par CCT court au-delà du 31 décembre 2016. Pour la définition de ce délai de préavis, il n'est cependant pas tenu compte des prolongations de ce dernier pour cause de suspension du contrat de travail) ;
  3. Avoir atteint la carrière professionnelle requise à la fin du contrat de travail.

2e mesure de transition

Les travailleurs doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

  1. Être licencié pendant la période de validité d'une CCT (sectorielle ou d'entreprise) autre que la CCT n° 17 du CNT ;
  2. Cette CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et être entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2015 (durée maximale de 3 ans) ;
  3. Cette CCT prévoit au moins l'âge de 60 ans pour le RCC ;
  4. Avoir atteint l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT ;
  5. Avoir atteint la carrière professionnelle requise à la fin du contrat de travail.

Les conditions d'âge et de carrière sont dès lors les suivantes :

  2015 2016 2017
Âge 60 60 60
Carrière hommes 40 ans 40 ans 40 ans
Carrière femmes 31 ans 32 ans 33 ans

RCC à 58 ans : travail de nuit (CCT n° 111 et n° 112)

Principe

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins 58 ans ;
  2. Justifier une carrière professionnelle d'au moins 33 ans ;
  3. Avoir travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

Une CCT sectorielle doit en outre prévoir le régime ci-dessus en matière de RCC.

Si le travailleur est occupé dans une commission paritaire qui n'a pas été instituée ou qui ne fonctionne pas, il est possible d'adhérer à ce régime par la conclusion d'une CCT ou d'un acte d'adhésion ou par une modification du règlement de travail.

Mesure de transition

Les travailleurs peuvent néanmoins encore partir au RCC à 56 ans s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2015 ;
  2. Être âgé d'au moins 56 ans au plus tard au 31 décembre 2014 et au moment de la fin du contrat de travail ;
  3. Justifier une carrière professionnelle de 33 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
  4. Avoir travaillé au minimum durant 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit au moment de la fin du contrat de travail.

RCC à 58 ans : métier lourd (CCT n° 111 et n° 112)

Principe 

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins 58 ans ;
  2. Justifier une carrière professionnelle d'au moins 33 ans ;
  3. Avoir exercé un métier lourd :
    • Soit pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années avant la fin du contrat de travail ;
    • Soit pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années avant la fin du contrat de travail.

Une CCT sectorielle doit en outre prévoir le régime ci-dessus en matière de RCC.

Si le travailleur est occupé dans une commission paritaire qui n'a pas été instituée ou qui ne fonctionne pas, il est possible d'adhérer à ce régime par la conclusion d'une CCT ou d'un acte d'adhésion ou par une modification du règlement de travail.

Remarque : contrairement aux régimes concernant le travail de nuit et l'incapacité de travail dans la construction, aucune mesure de transition n'a été prévue pour les métiers lourds (ce régime n'existait en effet pas avant 2015 ; il existait seulement un régime à l'âge de 58 ans pour les personnes ayant exercé un métier lourd après une carrière de 35 ans, cf. infra). 

RCC à 58 ans : CP 124 et incapacité de travail (CCT n° 111 et n° 112)

Principe

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être occupé par un employeur de la CP 124 ;
  2. Disposer d'une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l'incapacité à poursuivre l'activité professionnelle ;
  3. Satisfaire aux conditions qui doivent être conclues dans une CCT de la CP 124 et prévoir au minimum que le travailleur doit être âgé d'au moins 58 ans et compter une carrière professionnelle d'au moins 33 ans à la fin du contrat de travail.

Mesure de transition

Les travailleurs peuvent néanmoins encore partir au RCC à 56 ans s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2015 ;
  2. Être âgé d'au moins 56 ans au plus tard au 31 décembre 2014 et au moment de la fin du contrat de travail ;
  3. Justifier une carrière professionnelle de 33 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
  4. Au moment de la fin du contrat de travail, avoir été occupé par un employeur de la CP 124 et disposer d'une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l'incapacité à poursuivre l'activité professionnelle.

RCC à 58 ans : métier lourd (CCT n° 113)

Principe 

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins 58 ans ;
  2. Justifier une carrière professionnelle d'au moins 35 ans ;
  3. Avoir exercé un métier lourd :
    • Soit pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années avant la fin du contrat de travail ;
    • Soit pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années avant la fin du contrat de travail.

Contrairement à l'autre RCC pour les métiers lourds (à 58 ans après une carrière de 33 ans) qui a vu le jour au 1er janvier 2015, il n'existe pas d'obligation, pour le régime ci-dessus, de conclure une CCT sectorielle.

RCC à 58 ans : travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (CCT n° 114)

Principe 

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins 58 ans ;
  2. Justifier une carrière professionnelle d'au moins 35 ans ;
  3. Soit avoir le statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente ;
  4. Soit avoir des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par l'activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice du métier ;
  5. Être licencié pendant la période de validité de cette CCT.

RCC à 58 ans : (très) longue carrière (CCT n° 115 et n° 116)

Principe

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins 58 ans ;
  2. Justifier une carrière professionnelle de 40 ans ;
  3. Être licencié pendant la période de validité de cette CCT. 

Mesure de transition

Les travailleurs peuvent néanmoins encore partir au RCC à 56 ans s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Être licencié avant le 1er janvier 2016 ;
  2. Avoir atteint l'âge de 56 ans au plus tard au 31 décembre 2015 et au plus tard à la fin du contrat de travail ;
  3. Justifier une carrière professionnelle de 40 ans au moment de la fin du contrat de travail.

RCC dans les entreprises en difficulté/restructuration (CCT n° 117)

Principe

À compter de 2015, les travailleurs des entreprises en difficulté ou restructuration ne pourront plus partir au RCC qu'à l'âge de 55 ans (auparavant : 50 ou 53 ans). Dès 2016, cet âge passera à 56 ans. 

Mesure de transition

Les travailleurs des entreprises en difficulté ou restructuration pourront cependant encore partir au RCC à partir de 55 ans en 2016 si les conditions suivantes sont remplies :

  1. L'entreprise doit avoir conclu une CCT ou un accord collectif en vue de l'octroi d'un complément d’entreprise dans le cadre de la CCT n° 117 ;
  2. La CCT ou l'accord collectif doivent mentionner explicitement qu'elle/il a été conclu en application de la CCT n° 117. 

Source :

  • Convention collective de travail n° 17 tricies sexies du 27 avril 2015 ;
  • Convention collective de travail n° 111 fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
  • Convention collective de travail n° 112 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
  • Convention collective de travail n° 113 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd ;
  • Convention collective de travail n° 114 fixant les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ;
  • Convention collective de travail n° 115 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ;
  • Convention collective de travail n° 116 fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ;
  • Convention collective de travail n° 117 déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.