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Le CNT empêche l'augmentation de l'âge pour le droit aux allocations pour certains emplois de fin de carrière

Catégorie : Actualité sociale   Date : 8/05/2015

Depuis le 1er janvier 2015, un travailleur n'a en principe droit à une allocation dans le cadre d'un emploi de fin de carrière qu'à partir de 60 ans.

Il a cependant été prévu que les travailleurs ayant exercé un métier lourd ou une longue carrière et ceux des entreprises en restructuration pouvaient avoir droit à une allocation pour emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.

Il a aussi été prévu que la condition d'âge pour avoir droit à une allocation dans le cadre de ces exceptions serait relevée chaque année (pour atteindre 60 ans en 2019), sauf si le CNT concluait une CCT répondant à certaines conditions. 

Le CNT vient justement de conclure cette CCT.

Allocation pour emploi de fin de carrière pour longue carrière ou métier lourd

Pour la période 2015-2016, la limite d'âge est portée à 55 ans pour les emplois de fin de carrière longue carrière (35 ans de carrière professionnelle) et métier lourd (c.-à.-d.équipes successices, services interrompus, travail de nuit) avec allocation.

Pour qu'un travailleur puisse avoir droit, à l'âge de 55 ans, à une allocation dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après une longue carrière ou un métier lourd, il faut que soit conclue, pour la période 2015-2016, au sein de la commission ou sous-commission paritaire compétente, une CCT rendue obligatoire par arrêté royal mentionnant explicitement qu’elle a été conclue en application de la CCT n° 118.

Si cette CCT sectorielle n'est pas conclue, la limite d'âge pour le travailleur sera de 55 ans en 2015 et de 56 ans en 2016.

Allocation pour emploi de fin de carrière pour entreprise en difficulté ou en restructuration

Pour la période 2015-2016, la limite d’âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui passent à un emploi de fin de carrière dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Il est toutefois exigé que la date de début de la réduction des prestations de travail soit située dans la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou restructuration (en application de la réglementation relative au chômage avec complément d’entreprise).

Un travailleur a droit à des allocations à partir de l'âge de 55 ans s'il est occupé dans une entreprise en difficulté ou en restructuration qui a conclu, à l’occasion de la restructuration ou des difficultés, une CCT d'entreprise qui mentionne explicitement qu’il est fait application de la CCT du CNT.

Source : 

Convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.