• fr

Le CNT simplifie la procédure de cession de rémunération, mais pas (encore) pour tout le monde !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/06/2015

La procédure qu'un créancier doit suivre lorsqu'il souhaite obtenir la cession (d'une partie) de la rémunération d'un débiteur est lourde et désuète. 

C'est pourquoi le CNT s'est prononcé, dans un avis, en faveur de plusieurs adaptations visant à moderniser et simplifier cette procédure. 

Créanciers concernés

Dans un premier temps, les adaptations prévues seront limitées à l'Office national des vacances annuelles, avant d'être étendues à d’autres institutions publiques de sécurité sociale. Pour les autres employeurs, il faudra donc encore attendre. 

Réglementation actuelle

Le salaire du débiteur est cédé après que les étapes ont été suivies :

  1. Le créancier notifie au débiteur (travailleur) son intention d'exécuter la cession.
  2. Le créancier envoie une copie de la lettre ci-dessus à l'employeur (= débiteur cédé).
    Le travailleur dispose d'un certain délai pour faire opposition.
  3. Après l'expiration du délai d'opposition, le créancier envoie à l'employeur une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

Toutes ces étapes doivent avoir lieu par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.

Réglementation future

Selon le CNT, le projet de loi devrait remplacer la copie de l'étape 2 (notification à l'employeur) par une confirmation, émanant du créancier que la lettre de l'étape 1 (notification au travailleur) a bien été envoyée. En effet, une copie de cette lettre ne prouve pas encore que la notification au travailleur a bien eu lieu. 

L'envoi prévu à l'étape 3 devrait aussi être remplacé par une simple notification de la décision de procéder à la cession. Le CNT estime en effet que l'envoi d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession à l'employeur est inutile.

Enfin, l'obligation d'avoir recours à un courrier recommandé ou un exploit d'huissier devrait se limiter à l'étape 1 et à la procédure d'opposition. Pour les autres étapes, d'autres techniques d'information devraient pouvoir être utilisées. Un accord préalable entre le créancier et l'employeur devra cependant être conclu à cet effet.

Les changements apportés porteront donc exclusivement sur la relation entre le créancier et l'employeur. Rien ne changera pour le travailleur. 

Source :