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Le Conseil des ministres approuve la formule pour le calcul de la cotisation spéciale en faveur du Fonds de fermeture d'entreprises

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/02/2014

La loi introduisant le statut unique prévoit différentes mesures destinées à compenser le coût plus élevé du licenciement.

L’une d’entre elles consiste en une cotisation spéciale compensatoire qui est due sur l’indemnité de préavis constituée sur base des prestations fournies à partir du 1er janvier 2014. Cette cotisation en faveur du Fonds de fermeture d’entreprises est fixée comme suit :

  • 1 % de l’indemnité de préavis pour les travailleurs dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 44.509 EUR ;
  • 2 % de l’indemnité de préavis pour les travailleurs dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 54.509 EUR ;
  • 3 % de l’indemnité de préavis pour les travailleurs dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 64.509 EUR.

Cette cotisation est due uniquement sur la partie de l’indemnité constituée sur base des prestations à partir du 1er janvier 2014. 

Dans la loi introduisant le statut unique, il avait déjà été stipulé que cette rémunération annuelle était calculée sur base des données des rémunérations et prestations du dernier trimestre durant lequel des prestations ont été déclarées, selon la formule suivante :

  • Pour les travailleurs à temps plein : (A/B) x 260 ;
  • Pour les travailleurs à temps partiel : ((A/C) x D/5) x 260.

Explication de la formule :

  • A = montant du salaire (x 1,08 pour les ouvriers) ;
  • B = nombre de jours ;
  • C = nombre d’heures ;
  • D = nombre d’heures de la personne de référence/semaine. 

Le projet d’arrêté royal définit maintenant ce qu’il faut entendre par salaire, jours et heures pour l’application de cette formule.

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