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Le Conseil des ministres approuve le plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/04/2016

Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2016, le plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale a été approuvé.
Ce plan prévoit entre autres les éléments suivants :

• Augmentation du nombre de contrôles anti-dumping et faux statuts ;
• Révision de la loi sur la nature des relations de travail et lutte contre les faux statuts ;
• Renforcement des amendes administratives en cas de fraude ;
• Etc.

Source :

  • Communiqué du Conseil des ministres, Plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale.