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Le Conseil national du travail met fin à la dégressivité des salaires des jeunes

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/04/2013

Remarque préliminaire : les CCT relatives aux salaires dégressifs pour les jeunes ont disparu brièvement du site web du CNT pour réapparaître de nouveau un jour plus tard. Certaines irrégularités devaient en effet encore être rectifiées dans les textes. La deuxième phase de la suppression de la dégressivité des salaires des jeunes débutera ainsi le 1er janvier 2014 et non le 1er avril 2014, comme cela avait été mentionné dans la version publiée initialement. 

La CCT n° 43 fixe comme suit le revenu minimum mensuel moyen garanti qui est d’application pour les travailleurs à partir de 21 ans :

Âge RMMMG (à partir du 01/12/2012)
21 ans et plus 1.501,82 EUR
21,5 ans et 6 mois d’ancienneté 1.541,67 EUR
22 ans et 12 mois d’ancienneté 1.559,38 EUR

Pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans, la CCT n° 50 du CNT prévoit des pourcentages réduits du salaire minimum tel que prévu dans la CCT n° 43 du CNT. Ceux-ci s’appliquent uniquement pour les travailleurs de secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée ou pour les travailleurs pour lesquels la commission paritaire n'a pas fixé de minima ou de salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans.

Jusqu’au 31 mars 2013, les travailleurs précités de moins de 21 ans ont droit à un revenu minimum mensuel moyen qui correspond aux pourcentages ci-dessous du revenu garanti :

  • À 20 ans : 94 % ;
  • À 19 ans : 88 % ;
  • À 18 ans : 82 % ;
  • À 17 ans : 76 % ;
  • À 16 ans et moins : 70 %.

En raison du caractère supplétif de la CCT n° 43 du CNT, les secteurs pouvaient convenir, au moyen d’une CCT sectorielle, de salaires minimums inférieurs (à ceux susmentionnés) pour ces jeunes.

Les trois nouvelles CCT visent à la suppression progressive de la dégressivité des salaires de la plupart des jeunes. 

Cette réglementation concerne cependant uniquement les jeunes travailleurs de 18 ans et plus qui sont occupés dans le cadre d’un contrat de travail. Les jeunes occupés dans le cadre d’un contrat d’étudiant ou d’un régime de formation en alternance en sont explicitement exclus.

La suppression de la dégressivité des salaires des jeunes se déroulera en trois phases :

  • À partir du 1er avril 2013 : un pourcentage de réduction de 4 % par an et des salaires minimums pour ces jeunes sont rendus obligatoires pour l’ensemble des secteurs ;
  • À partir du 1er janvier 2014 : pourcentage de réduction de 2 % par an ;
  • À partir du 1er janvier 2015 : suppression du salaire minimum réduit pour les jeunes.

Cela signifie concrètement ce qui suit : 

Jusqu’au 31 mars 2013 :

Âge  % du RMMMG Montant du RMMMG
(sal. mensuel)
RMMMG 38h/semaine
(sal. horaire) 
20 ans 94 % 1.411,71 8,5731
19 ans 88 % 1.321,60 8,0259
18 ans 82 % 1.231,49 7,4787
17 ans 76 % 1.141,38 6,9315
16 ans et moins 70 % 1.051,27 6,3843

À partir du 1er avril 2013, de nouveaux pourcentages sont d’application pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :

Âge  % du RMMMG Montant du RMMMG
(sal. mensuel) 
RMMMG
38h/semaine
(sal. horaire) 
20 ans 96 % 1.441,75 8,7555
19 ans 92 % 1.381,67 8,3907
18 ans 88 % 1.321,60 8,0259

Les nouveaux pourcentages d’application depuis le 1er avril 2013, ne s’appliquent donc pas pour les étudiants âgés de 18, 19 et 20 ans. Ils ne s’appliquent pas non plus pour les jeunes inscrits dans un système de formation en alternance (contrat d’apprentissage, convention d’insertion socioprofessionnelle, etc.). Pour ceux-ci, les anciens pourcentages restent donc d’application (cf. tableau « Jusqu’au 31/03/2013 »). Les « anciens » pourcentages s’appliquent également pour les jeunes de moins de 18 ans. 

Notez par ailleurs que, contrairement à la CCT n° 50 du CNT, la CCT n° 43 du CNT n’a pas de caractère supplétif. Cela signifie que, pour les jeunes qui relèvent du champ d’application de cette CCT n° 43, ni les secteurs, ni les entreprises ne peuvent y déroger et prévoir leurs propres règles. Celles-ci restent néanmoins encore possibles au niveau du secteur ou de l’entreprise pour les jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans, pour les étudiants et pour les jeunes inscrits dans un système de formation en alternance. 

Sources :

  • CCT n° 43duodecies du CNT du 28 mars 2013 modifiant la convention collective de travail n° 43 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen ;
  • CCT n° 43terdecies du CNT du 28 mars 2013 modifiant la convention collective de travail n° 43 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen ;
  • CCT n° 50bis du CNT du 28 mars 2013 modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans.