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Le budget fédéral et le tax shift

Catégorie : Fiscal   Date : 31/07/2015

La semaine passée le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget et le tax shift. 

Voici un aperçu de cet accord. De nombreux points doivent encore être précisés et développés :

Des revenus seront obtenues par :

  • Une augmentation des accises sur le tabac et les boissons alcoolisées, en plus d’une ‘taxe santé’ sur les boissons riches en sucre ;
  • Une augmentation de la TVA sur l’électricité de 6% à 21% ;
  • Une augmentation du prix du diesel (de 3,5 centimes par litre) à partir de 2016, visant à harmoniser les prix du diesel et de l’essence. Cette augmentation ne porterait pas sur le diesel professionnel ;
  • Une augmentation des cotisations patronales sur le RCC pour dissuader davantage la prépension ;
  • Le précompte mobilier sur les actions, les obligations etc. serait porté à 27% (sauf pour les pme et les carnets d’épargne) ; 
  • Une taxe de spéculation (6 mois et moins-values déductibles). 
  • Le Ministre des Finances prévoit un nouveau plan en matière de fraude fiscale visant à obtenir plus de revenus en combinaison avec une meilleure perception des impôts ;
  • Les mutualités doivent économiser 100 millions d’euros.

Les assouplissements suivants sont proposés en échange :

  • Une réduction d’impôt sur le salaire du travailleur de sorte que le bénéficiaire recevra un salaire net plus élevé de 100 euros par mois d’ici 2018. Cette mesure serait axée sur les allocations basses et moyennes, il n’est cependant pas claire quels salaires seront compris.
  • Une réduction des charges pour les entreprises par la diminution des cotisations patronales sociales de 33% à 25%, le but étant la création des emplois.
  • La réduction de charges pour le travail en équipe et de nuit, qui était prévue pour 2019, sera avancée. Celle-ci sera déjà exécutée en 2016.
  • La résorption totale de l’écart salarial par rapport aux pays voisins. Un budget de 430 millions d’euros y sera lié pour le développement économique des petites et moyennes entreprises.
  • Le salaire garanti n’est pas prolongé à 2 mois (l’Accord du Gouvernement l’avait mentionné). 

Source : 

  • Communications de presse