• fr

Le fisc suit l'ONSS en ce qui concerne le montant maximal du bonus salarial

Catégorie : Fiscal   Date : 9/08/2013

Les avantages non-récurrents liés aux résultats ont été traités plusieurs fois au début de l'année. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont effectivement soumis à une cotisation de solidarité de 13,07% à la charge du travailleur. Avant cette date, aucune retenue n'était prévue, ni par le fisc, ni par l'ONSS. A titre de compensation, l'ONSS avait augmenté le montant maximum à 3.100 EUR. Cependant, le montant maximal pour le fisc était toujours 2.430 EUR de sorte qu'il y avait donc une distinction entre la limite appliquée par l'ONSS et la limite appliquée par le fisc. De ce fait, un travailleur qui recevait le bonus maximal se voyait confronté à une partie du montant qui était imposable. 

La loi portant des dispositions diverses change cette situation et adapte la limite fiscale pour qu'elle corresponde à la limite prévue par l'ONSS, en tenant compte cependant de la retenue de la cotisation de solidarité. Ainsi, la limite fiscale est fixée à 2.695 EUR (= 3.100 EUR – 13,07%).

Un travailleur qui reçoit donc un bonus non-récurrent de 3.100 EUR paiera par conséquent une cotisation de solidarité de 405,17 EUR. Le solde de 2.694,3 EUR est dispensé d'impôts. 

Cette modification entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013. Comme elle a un effet rétroactif, ceci peut donner lieu à la révision de certains dossiers. 

Source: 

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.