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Le projet de loi de travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures et élargissement des possibilités de signer des contrats de travail intérimaire par voie électronique à partir du 1er octobre 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/07/2016
À partir du 1er octobre 2016, les contrats de travail intérimaire pourront également être conclus par ordinateur personnel, tablette ou smartphone. Sur proposition du Conseil National du Travail, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters a élaboré un projet de loi supprimant la règle des 48 heures pour le travail intérimaire et élargissant la possibilité de signer des contrats de travail électroniques par ordinateur personnel, tablette ou smartphone.

Aujourd’hui, tout travail intérimaire est soumis à la règle dite des 48 heures, qui donne à l’agence d’intérim un délai de deux jours ouvrables pour régler le côté administratif du contrat de travail intérimaire. Parfois, cette règle place le travailleur intérimaire dans une situation d’insécurité juridique, puisque son contrat n’est établi par écrit qu’après le début de sa mission d’intérim ou après la fin de celle-ci (contrats journaliers).

La suppression de la règle des 48 heures est liée à l’élargissement des possibilités de signer des contrats de travail intérimaire par voie électronique. Désormais, la constatation écrite du contrat de travail intérimaire pourra se faire de 3 manières :
  • Par un contrat écrit classique;
  • Par un contrat électronique qui est signé au moyen d’une signature électronique qualifiée, la « e-ID », une possibilité qui existe déjà l’heure qu’il est ;
  • Par un contrat électronique qui est signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat (p.ex. code pin via tablette, smartphone, ordinateur personnel, ..).
Le secteur de l’intérim a créé une plateforme en ligne pour cette nouvelle possibilité. Cette plateforme permet aux agences d’intérim et aux travailleurs intérimaires de signer dorénavant des contrats de travail intérimaire par voie électronique.

Suivant le scénario traditionnel de la signature électronique, le travailleur intérimaire reçoit un courriel avec un lien sécurisé vers la plateforme en ligne, au moyen de laquelle le travailleur intérimaire peut lire son contrat de travail. Dans ce scénario, la signature électronique du contrat de travail s’effectue de la manière classique, c.-à-d. au moyen de la carte d’identité électronique via ordinateur personnel et un lecteur de cartes. Ce scénario s’applique déjà à l’heure actuelle.

Ce qui sera possible à partir du 1er octobre, c’est la signature d’un contrat au moyen d’un code pin via ordinateur personnel, smartphone ou tablette. Cette option ne nécessite pas de carte d’identité. L’utilisateur reçoit un code pin, qu’il peut introduire sur la plateforme en ligne par ordinateur personnel, smartphone ou tablette. La plateforme en ligne offre également un système d’archivage sécurisé qui reste accessible pour le travailleur intérimaire pendant 5 ans, conformément à la législation actuelle.

Le travailleur intérimaire devra donner son accord préalable pour ce mode de signature de contrat par code pin.

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