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Le régime de licenciement dérogatoire permanent jugé discriminatoire !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/09/2015

Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur certains articles de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. 

Délais de préavis dérogatoires permanents après le 31 décembre 2017 ?

La loi sur le statut unique introduit en principe des délais de préavis uniformes pour les ouvriers et les employés pour l'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. 

La législation prévoit cependant que, pour certains ouvriers, il faille appliquer, de manière temporaire ou permanente, des délais de préavis dérogatoires, et non les nouveaux délais de préavis uniformes.

Dans l'arrêt, le régime qui prévoit les délais de préavis dérogatoires permanents est contesté par différents syndicats et requérants individuels. Le régime de transition dérogatoire temporaire d'application jusqu'au 31 décembre 2017 n'est toutefois pas remis en cause.

La législation stipule que les délais de préavis dérogatoires doivent continuer d'être appliqués après le 31 décembre 2017 (et doivent donc être appliqués de manière permanente) aux conditions suivantes :

  1. Les délais de préavis à respecter au 31 décembre 2013 sont inférieurs à ceux prévus par la CCT n° 75 ;
  2. Les travailleurs n'ont pas de lieu fixe de travail ;
  3. Les travailleurs accomplissent, dans des lieux de travail temporaires ou mobiles, une ou plusieurs des activités suivantes :
    • Travaux d’excavation ;
    • Travaux de terrassement ;
    • Travaux de fondation et de renforcement ;
    • Travaux hydrauliques ;
    • Travaux de voirie ;
    • Travaux agricoles ;
    • Pose de conduits utilitaires ;
    • Travaux de construction ;
    • Travaux de montage et démontage, notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ;
    • Travaux d'aménagement ou d'équipement ;
    • Travaux de transformation ;
    • Travaux de rénovation ;
    • Travaux de réparation ;
    • Travaux de démantèlement ;
    • Travaux de démolition ;
    • Travaux de maintenance ;
    • Travaux d'entretien, de peinture et de nettoyage ;
    • Travaux d'assainissement ; 
    • Travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points énumérés ci-dessus.

La Cour est arrivée à la conclusion que le recours permanent à des délais de préavis dérogatoires qui laisserait perdurer une différence de traitement permanente entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, ne repose pas sur une justification raisonnable.

La Cour estime dès lors que l'article qui prévoit les délais de préavis dérogatoires permanents doit être annulé.

Elle précise également que les effets de l'article annulé doivent être maintenus jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.

Exclusion du droit à l'indemnité en compensation du licenciement si le travailleur a droit à des délais de préavis dérogatoires ?

La loi sur le statut unique a également donné naissance à l'indemnité en compensation du licenciement. Cette indemnité à charge de l'ONEM vise à compenser le fait que l'application du calcul des délais de préavis en plusieurs étapes est préjudiciable aux ouvriers, puisqu'il faut tenir compte, à l'étape 1 (c.-à-d. le calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté au 31 décembre 2013), des anciens délais de préavis (souvent plus courts).

Pour déterminer l'indemnité en compensation du licenciement, il convient de comparer, d'une part, les délais de préavis calculés sur base du régime de licenciement, à savoir selon l'étape 1 (calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté au 31 décembre 2013) et l'étape 2 (calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté à partir du 1er janvier 2014) et, d'autre part, le délai de préavis calculé comme si l'ouvrier avait acquis toute son ancienneté dans le nouveau régime (en vigueur depuis le 1er janvier 2014). La différence entre les deux correspond à l'indemnité en compensation du licenciement.

La législation prévoit en outre que les travailleurs qui relèvent d'un régime dérogatoire temporaire ou définitif en matière de délais de préavis à partir du 1er janvier 2014, n'ont pas droit à cette indemnité en compensation du licenciement.

La Cour a conclu que cette disposition portait aussi atteinte au principe d'égalité et devait par conséquent être annulée. Les effets de cette disposition doivent néanmoins être maintenus jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.

Source :

  • C.C. 17 septembre 2015, n° 116/2015.