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Le saut d'index prend tout doucement forme...

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/03/2015
Lors du Conseil des ministres du 27 février 2015, un avant-projet de loi relatif à la « promotion de l'emploi » a été approuvé et concrétise d'avantage le saut d'index.

Les mesures suivantes ont été décidées dans celui-ci :
  • L'indice santé lissé est bloqué à partir du mois de mars 2015, de sorte que le saut d’index de 2 % puisse être réalisé ;
  • Toute disposition légale ou réglementaire qui réfère à l’indice des prix renvoie à l’indice santé défini par l'avant-projet ;
  • Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas les mesures de modération salariale ou de blocage de l'indice.

Blocage de l'indice santé lissé

Pour rappel

L'indice santé est un indice des prix mensuel qui exclut certains produits de l'indice des prix à la consommation, et notamment les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les carburants, etc.

L'indice santé lissé est égal à la moyenne arithmétique des indices santé des quatre derniers mois.

Exemple : l'indice santé lissé de février 2015 (= 100,55) est obtenu en prenant la moyenne des indices santé de novembre 2014, décembre 2014, janvier 2015 et février 2015, à savoir :
(100,28 + 100,40 + 100,61 + 100,89)/4 = 100,55

C'est cet indice santé lissé qui sera bloqué pendant une certaine période.

Début du blocage de l'indice santé lissé

L'indice santé lissé de février 2015 (= 100,55) est bloqué à compter du 1er mars 2015 et jusqu'au moment où le saut d'index de 2 % aura été réalisé. Il en résulte que, dès le 1er avril 2015, les salaires et les allocations n'augmenteront plus ou augmenteront nettement moins vite jusqu'au moment où le saut d'index de 2 % aura été réalisé.

Le saut de 2 % sera réalisé lorsque la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois, multipliée par 0,98 dépassera l'indice santé de février 2015 (100,55). Un nouveau concept a été créé à cet effet : l'indice de référence.

Tant que l'indice de référence ne dépasse pas 100,55, l'indice santé lissé restera bloqué à 100,55.

Vous trouverez ci-dessous un exemple fictif chiffré pour plus de clarté :
  • Supposons que l'indice santé de mars 2015 (qui sera connu le dernier jour du mois de mars) soit 100,92.
  • L'indice santé lissé serait par conséquent égal à :
    (100,40 + 100,61 + 100,89 + 100,92)/4 = 100,71.
  • À partir de mars 2015, ce chiffre doit cependant être multiplié par 0,98. Le résultat sera donc égal à 100,71 x 0,98 = 98,70.
L'indice santé lissé restera bloqué jusqu'au moment où le calcul ci-dessus débouchera sur un résultat supérieur à 100,55.

Il en résultera que, lors des prochains mois, il faudra toujours utiliser le chiffre 100,55 comme dénominateur pour le calcul de l'indexation des salaires.

En effet, l'avant-projet de loi stipule que, pour les indexations, c'est l'indice santé lissé (et bloqué temporairement) qui doit toujours être pris en compte (cf. infra).

Fin du blocage de l'indice santé lissé

Un nouveau concept a également été prévu dans ce cadre : le mois durant lequel l'indice de référence sera supérieur à 100,55 sera appelé le mois de référence.

C'est à partir de ce mois que l'indice santé lissé sera débloqué et pourra de nouveau être utilisé, MAIS il restera multiplié par 0,98.

Exemple :
  • Supposons que l'indice santé de décembre 2016 (qui sera connu le dernier jour du mois de décembre) soit 102,65, et que les indices de septembre, octobre et novembre 2016 soient respectivement 102,57, 102,61 et 102,63.
  • L'indice santé lissé serait par conséquent égal à :
    (102,57 + 102,61 + 102,63 + 102,65)/4 = 102,62. (Mais celui-ci ne peut pas être utilisé, car il est bloqué à 100,55 depuis le 1er mars 2015.)
  • Dans l'hypothèse où l'indice de référence dépasse 100,55 en novembre 2016, il en résulterait qu'il serait de nouveau possible, à partir du mois de décembre 2016, d'utiliser l'indice santé lissé, MAIS multiplié par 0,98.
  • L'indice suivant pourrait dans ce cas être utilisé pour l'indexation des salaires : (102,62 x 0,98) = 100,57.
Exemple appliqué aux employés de la CP 218 :

Les salaires de la CP 218 sont adaptés au 1er janvier de chaque année. Il faut pour ce faire se baser sur la moyenne arithmétique des indices santé lissés de novembre et décembre de l'année -1, comparée à la moyenne arithmétique des indices santé lissés de novembre et décembre de l'année 2.

Sans appliquer le saut d'index, l'indexation au 1er janvier 2016 serait calculée comme suit :

Moyenne des indices santé lissés de novembre 2015 et décembre 2015 / Moyenne des indices santé lissés de novembre 2014 et décembre 2014.
(Chiffres fictifs !)
[(100,97 + 100,99)/2] / [(100,19 + 100,26)/2] = 0,75 %

En appliquant le saut d'index, l'indexation au 1er janvier 2016 sera calculée comme suit :
[(100,55 + 100,55)/2] / [(100,19 + 100,26)/2] = 0,32 %

Pas d'indexations négatives

Dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas toucher aux revenus nets du travail, l'avant-projet de loi prévoit que le résultat du calcul ci-dessus ne peut pas donner lieu à une diminution du salaire. En d'autres termes : les indexations négatives ne seront pas appliquées.

Indice des prix = indice santé lissé bloqué

Pour éviter que ces règles soient contournées, l'avant-projet de loi prévoit la chose suivante : Dans toutes les dispositions légales et réglementaires, ainsi que dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives ou les autres accords qui prévoient une liaison (des rémunérations ou autres indemnités) à un indice des prix, il doit être tenu compte de l’indice santé lissé.

Il en résulte donc que ce dernier devra toujours être pris en compte, peu importe que les CCT sectorielles renvoient à l'indice des prix à la consommation, l'indice santé, l'indice santé lissé ou tout autre indice pour l'indexation des salaires.

Sanctions en cas de non-respect !

Le Code pénal social sera adapté de sorte que les infractions aux règles ci-dessus puissent être punies par une sanction de niveau 2 :

Une amende administrative de 150 à 1.500 EUR, ainsi qu'une amende pénale de 300 EUR à 3.000 EUR pourront par conséquent être infligées. Ces amendes doivent être multipliées par le nombre de travailleurs concernés.

Nous vous tiendrons évidemment au courant par le biais des Easypay Info.

Source :

  • Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la compétitivité ;
  • Conseil des ministres du 27 février 2015, http://www.presscenter.be.